Généralités sur la réparation du préjudice

Thèmes abordés

Réparation du préjudice, préjudice indemnisable, préjudice, droit civil, faute personnelle, responsabilité personnelle, faute de service, cas fortuit, cours de droit

Résumé du document

Le préjudice indemnisable
Il faut un lien de causalité, c'est à dire une relation de cause à effets.
Des personnes vaccinées se sont pleins d'un vaccin pour avoir développé la sclérose en plaque. Le Conseil d'Etat a accepté la demande en reconnaissant en lien de causalité. Mais les rapports d'expertises n'excluaient pas le lien, il est de l'ordre du possible : 9 mars 2007.
Causalité par ricochet : erreur de diagnostic concernant une pathologie rare, commis par un CHU. Mais il n'avait pas commis en direct ce diagnostic car il l'avait demandé à un autre établissement de l'effectuer. Le lien de causalité était établi pour permettre l'indemnisation de la victime : 9 janvier 2014

Extraits

[...] Ce n'est pas étranger au défendeur (pas force majeure) mais bien un événement imprévisible et irrésistible. [...]

[...] La particularité de l'indemnisation de l'agent public s'efface aux profits des principes de la responsabilité A en permettant une réparation intégrale dégagée de la notion de service fait. Veuve Aubry 21 mars 1947 : distinction des dommages causés aux personnes et aux biens. Les dommages causés aux biens sont évalués à la date de réalisation, elle peut se faire à la date d'exécution des travaux, c'est à la victime de prouver le bien-fondé de la raison invoquée. Pour les dommages causés aux personnes, la date d'évaluation se fera le jour de la décision du juge. [...]

[...] Il peut même saisir les deux juges en même temps. TC 2014 Un maire a commit une faute personne très grave sans lien avec le service (juge néanmoins accompli dans le cadre de ses fonctions la victime peut faire une double action mais ne pourra avoir une indemnisation supérieure au préjudice. Laruelle et Belleville 1951 pour que récursoire soit offerte à la personne publique. De même l'agent peut se retourner contre l'A si il a été poursuivit une faute personnelle au lieu d'une faute de service. [...]

[...] Pendant longtemps, le CE refusait d'indemniser ce préjudice. Il s'agissait d'éviter la commercialisation des sentiments. Arrêt LETISSERAND 24 novembre 1961 pour qu'enfin la haute assemblée accepte d'indemniser la douleur morale. Le préjudice affectif est enfin indemnisable alors que le Cour de Cassation le faisait depuis longtemps. CHU Rouen 10 octobre 2012 : admet L'existence d'un préjudice découlant de la mort, de l'infirmité, des blessures ou de l'incapacité à se préparer à une intervention chirurgicale. Il indemnise les souffrances morales dû à la contamination par transfusion, ayant engendré une maladie grave donc préjudice moral : CE 27 mai 2015 Le juge reconnaît le préjudice d'anxiété suite à la prise d'un médicament dangereux (Médiator) : 9 novembre 2016. [...]

[...] Décret 1870 abolie cette garantie ainsi le fonctionnaire peut être normalement poursuivi. Arrêt PELLETIER 30 juillet 1873 : seule la personne publique peut être poursuivie : irresponsabilité de l'agent dans l'hypothèse d'une faute de service. Au nom de la séparation des autorités A et J. Il est interdit de poursuivre un agent A devant le juge J si la faute n'est pas détachable de ses fonctions. La faute de service : est un acte dommageable impersonnel, imputable à la fonction. [...]