La rémunération des sociétés

Thèmes abordés

Droit, rémunération des sociétés, rémunération des apporteurs, rémunération des prêteurs, rémunération de l'investissement en argent, rémunération du travail

Résumé du document

Le bénéfice est distribuable : de ce solde bénéficiaire qu'est le bénéfice ne sera pas tout affecté aux associés. En effet, il y a les réserves légales, statutaires, conventionnelles, et les déficits précédents (le report à nouveaux éventuel du solde déficitaire des années précédentes)
Mais pas seulement : le bénéfice distribuable peut reporté à nouveaux, être mis en réserve ou le distribuer. On est pas obligé de tout dépenser.

Extraits

[...] Certain on soutenu qu'il existait pour ls obligataires la même protection que pour les actionnaires (associé) on ne peut pas augmenter les engagements d'un obligataire. C'est une extension des dispositions du Code civil concerne que les associés. Il ne concerne pas les obligataires. Donc pourquoi appliquerons nous les règles des associés. C'est une analogie sans rigueur juridique. De plus un prêteur ne prend pas autant de risque du'n associé, et donc il convient qu'il ne bénéficie pas de la même protection. [...]

[...] Une action ou en part sociale. LES AVANTAGES EN NATURE Autre moyen de rémunérer l'argent apportée avantages en nature dans les sociétés coopératives. a rémunération des associés est sous forme d'économie nouvelle, cadeau en nature ou réinvestissement. C'est le cas des SCI de jouissance à temps partagés. Ce sont les sociétés de timeshare. On offre aux associés un droit de jouissance à l'immeuble pendant une période. Des avantages en nature plus ponctuels : - attribution aux associés des actions gratuites. [...]

[...] 228-11 action de préférence. Le seul petit problème était la prohibition des clauses léonines ( art Code civil). Son réputée non écrite les clauses qui attribué la totalité des profits Ici on est pas dans ce cadre, on donne pas tout mais juste un petit peu plus. - les clauses de dividendes préciputaire : c'est le dividende qui tombe avant la distribution. On est payé avant les autres. Un dividende et mis en distribution mais il doit être aussi mis en paiement. [...]

[...] LES JETONS DE PRÉSENCE C'est une forme de rémunération par les sociétés à une personne non salariée. C'est pour rémunérer la présence à des réunions du CA. LES REDEVANCES C'est une contrepartie à une prestation continue. Par exemple: redevance pour service administratif. ILLUSTRATION CONCLUSIVE Enquête de l'INSEE ; fin millions de personnes exerce une profession non salariale à titre principal. Entre 2006 et 2011 de 26%. Donc il y a aujourd'hui beaucoup plus d'indépendants et de moins en moins de salariés. Pourquoi cette hausse ? - il y a eu le boom des auto-entrepreneurs. [...]

[...] Elle a vocation à l'être mais tout le temps. Est-ce que ça alter ? > Lors du versement du dividende baisse d'enrichissement de la société A priori c'est difficile de ranger les dividendes dans la catégorie des fruits. Et pourtant la JP nous dit que les dividendes sont des fruits. P. Mousseron : ce sont des fruits très originaux car ils n'ont pas vocation à être perçus chaque année et qui alter la société. Mais bon la JP dit que ce sont des fruits CONSÉQUENCES lorsqu'il y a des droits sociaux qui font l'objet d'un démembrement : un usufruitier et le nu propriétaire. [...]