La remise de dette

Thèmes abordés

Remise de dette, code civil, cautions

Résumé du document

Les conditions de la remise de dette sont liées à la nature de la remise de dette. À ce titre, le code civil qualifie la remise de dette de «décharge conventionnelle». La remise de dette est donc analysée comme un véritable contrat, et cette qualification de contrat semble se justifier par le fait que le rapport d'obligation étant un rapport obligatoire pour les deux membres du rapport, il est nécessaire pour revenir sur ce rapport d'avoir l'accord des deux membres de l'obligation. Pour éteindre l'accord autrement que dans son mode normal qui est le paiement, il faut nécessairement un accord des deux membres - créancier et débiteur - pour y parvenir.

Extraits

[...] Cette présomption a un double objet car la remise du titre fait présumer d'une part la libération comme nous l'avons souligné ci-dessus, et également l'application de la présomption suppose que soit consacrée la remise volontaire du titre : si le débiteur est en possession de l'instrumentum, on supposera le caractère volontaire de cette remise. À défaut, ce sera au créancier d'établir que le titre lui a été soustrait par ruse, fraude ou violence. Force que peut recevoir cette présomption : La remise de l'instrumentum permet de déduire une double présomption : l'extinction de l'obligation et une extinction volontaire de l'obligation. Cette présomption est-elle définitivement établie ? Quelle est la force de cette présomption ? Il faut apporter une réponse nuancée. [...]

[...] La remise de dette se déduit du comportement du créancier. Le Code civil décide d'en tirer les effets les plus forts : la remise de dette va profiter à tous les codébiteurs. On retrouve l'idée que l'on avait évoqué tout à l'heure. Le code civil complète l'article 1284 à l'article suivant. L'article 1285 prévoit, la remise ou une décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres à moins que le créancier ait expressément conservé ces droits contre ces derniers. [...]

[...] Les conditions de la remise de dette Les conditions découlent de la nature. Il faut remplir les conditions de l'acte juridique : consentement, capacité, objet. La remise de dette n'est pas nécessairement un acte à titre gratuit. On pourrait croire qu'il y a forcément une intention libérale et une absence de contrepartie. Mais cette analyse ne doit pas être retenue car il arrive que celui qui procède à la remise de dette en tire par ailleurs un avantage : il y a donc ici une contrepartie. [...]

[...] Capacité de disposer du créancier. Du coté du débiteur, l'acte est profitable donc il lui faut simplement la capacité de recevoir à titre gratuit, et le code apprécie cette capacité de manière beaucoup plus large. Capacité de recevoir à titre gratuit du débiteur. °Conditions de forme des libéralités ne sont pas nécessaires: La remise de dette est une libéralité indirecte, car il ne va pas y avoir de flux entre un patrimoine et un autre, mais simplement en renonçant à sa créance, on va faire disparaître une dette du patrimoine de celui qui va en bénéficier. [...]

[...] À ce titre, le code civil qualifie la remise de dette de «décharge conventionnelle». La remise de dette est donc analysée comme un véritable contrat, et cette qualification de contrat semble se justifier par le fait que le rapport d'obligation étant un rapport obligatoire pour les deux membres du rapport, il est nécessaire pour revenir sur ce rapport d'avoir l'accord des deux membres de l'obligation. Pour éteindre l'accord autrement que dans son mode normal qui est le paiement, il faut nécessairement un accord des deux membres - créancier et débiteur - pour y parvenir. [...]