Les règles spéciales aux différentes mesures d’exécution

Thèmes abordés

Règles spéciales, mesures d'exécution

Résumé du document

Ce sont des mesures de prudence mais aussi des mesures de pression, utilisée par certains avocats. Cela permet de casser la réticence du débiteur et met le créancier en situation favorable pour négocier avec le débiteur.

Conservation d'un bien en plaçant sous la protection de la justice, (le rendant indisponible) ou en le grevant d'une sureté en l'attente d'une décision qui pourra être plus aisément exécutée.

Un titre exécutoire n'est donc pas nécessaire mais il faudra une autorisation du juge. Le lég impose par la suite d'agir dans un certain délai pour obtenir le titre exécutoire pas encore obtenu.

Extraits

[...] Cette remise vaut signification. Si le débiteur est absent : il va falloir signifier au saisi absent une copie de l'acte de saisie. Cette signification fait courir un délai de 8jours pendant lequel le saisi doit informer de toutes saisies antérieures et doit lui communiquer le ou les PV de ces saisies antérieures pour procéder a une jonction de saisies. Entre les mains d'un tiers L'huissier de justice va se présenter chez le tiers et va lui demander de déclarer quels sont les biens qu'il détient pour le compte du saisi et ensuite il va lui demander s'ils sont frappés d'une saisie antérieure. [...]

[...] La procédure suivie La procédure est une procédure sur requête. Est une procédure non contradictoire. Autorisation sans que le débiteur ne soit avertie. Mais le juge peut se réserver de réexaminer de la décision après un débat contradictoire. Régime de l'ordonnance sur requête c'est à dire que c'est une mesure provisoire. Appel possible, le saisi peut exercer la rétractation en référé c'est à dire assigner le créancier devant le juge de référé pour demander la rétractation de cette autorisation. Comment ? [...]

[...] Cela relève du juge de l'impôt. De quoi s'agit-il ? Il s'agit par exemple du défaut de notification de l'avis au redevable, d'un défaut de signature de l'avis, d'un défaut de nom ou qualité du signataire, d'un défaut de lettre de rappel, de la contestation du tiers en sa qualité de débiteur. On voit quand même que la régularité en la forme dépasse les simples mentions. L'affaire est portée devant le juge de l'exécution après recours préalable ; la demande sans recours préalable engage une fin de non recevoir. [...]

[...] L'effet est le même que celui de celle de l'exécution : l'indisponibilité. Mais dans cette hypo, le saisissant n'a pas de titre exécutoire. Les suites de la saisie La saisissant est un soit disant créancier, si est débouté de sa demande et n'aura pas de titre exécutoire : en principe devrait donner une main levée de la saisie conservatoire. S'il ne le fait pas, la saisi peut le demander. Il faudra le faire, si le bien a été saisi dans les mains d'un tiers pour le récupérer. [...]

[...] Le reliquat s'il en reste est versé aux créanciers ordinaires. IV) les procédures de recouvrement des pensions alimentaires L'idée était de mettre ne place une procédure simple, rapide, peu couteuse, efficace pour recouvrir les pensions alimentaires. Le législateur a le renfort du droit pénal, via l'abandon de famille en cas de défaut de paiement par le débiteur d'une dette d'aliments. En cas d'échec de cette procédure particulière, le créancier recevra l'aide du Trésor Public car le législateur a prévu un reocuvrement public des créances alimentaires. [...]