Les règles relatives à la création d’une société

Thèmes abordés

Règles relatives, création d'une société

Résumé du document

Art 1832 du code civil.
On peut en tirer au moins 4 enseignements :
- pour qu'il y ait une société, il faut une volonté. Une volonté qui peut être soit collective soit solitaire. Cette volonté de crée une société va se formaliser par la rédaction des statuts. C'est l'acte fondateur de la société.
- pour qu'il y ait une société, il faut que cette dernière ait un but lucratif.
- pour qu'il y ait une société, il faut que les associés fassent des apports de biens ou de leur industrie.
- pour qu'il y ait une société, il faut qu'elle existe sous forme de contrat. Elle a une vie qui lui est propre et cela grâce à l'immatriculation.

Extraits

[...] clé de répartition des pouvoirs des associés. Capital social et pouvoir politique. La règle ici : par principe une part sociale ou une action est égale à un droit de vote. En vertu de ce principe, chaque associé dispose en assemblée générale d'un nombre de voix proportionnel à la fraction du capital social qu'il détient dans la société. Ce principe de proportionnalité connaît des tempéraments. Tout d'abord, la proportionnalité est mise à mal lorsque la société comprend des apports en industrie puisque l'apporteur en industrie reçoit des parts sociales qui ne sont pas intégrées dans le capital de la société. [...]

[...] Ce qui veut donc dire que les statuts ont la possibilité de l'écarter en prévoyant soit une répartition égalitaire entre les associés soit en prévoyant une contribution égalitaire des associés (contribution par tête). La liberté n'est pas totale, elle est limitée par l'interdiction des clauses léonines : art 1844-10 al2. A quelle date la contribution aux pertes va s'opérer. Paragraphe 2 : la date de la contribution aux pertes. S'agissant de l'obligation aux dettes, l'obligation va s'appliquer au cours de l'existence de la société. L'obligation aux dettes va jouer dès l'instant où la société n'exécute pas son engagement envers un tiers. [...]

[...] Cet usufruit prendra fin au décès de l'apporteur. La deuxième technique est que l'associé apporteur peut décider de constituer spécialement un usufruit sur un bien qui lui appartient. Dans cette hypothèse, la jurisprudence a rappelé dans un arrêt du 7 mars 2007 que lorsque l'usufruit est spécialement constitué la durée de vie est limitée à 30 ans. L'évaluation de l'apport. Evaluation nécessaire pour déterminer le nombre de parts sociales ou d'actions qui va être remise à l'associé en rémunération de l'apport en nature qu'il réalise. [...]

[...] Les règles relatives à la création d'une société. Art 1832 du code civil. On peut en tirer au moins 4 enseignements : - pour qu'il y ait une société, il faut une volonté. Une volonté qui peut être soit collective soit solitaire. Cette volonté de crée une société va se formaliser par la rédaction des statuts. C'est l'acte fondateur de la société. - pour qu'il y ait une société, il faut que cette dernière ait un but lucratif. - pour qu'il y ait une société, il faut que les associés fassent des apports de biens ou de leur industrie. [...]

[...] Donc cet étranger pourra valablement participer à la création de tout type de société. En revanche, les étrangers d'un état tiers à l'UE, le principe est le suivant : l'étranger ne peut acquérir la qualité d'un associé en nom collectif et par extension la qualité de commandité. Et il ne peut pas non plus diriger une société par action ou une SARL s'il ne bénéficie pas d'une autorisation préfectorale. Cette autorisation préfectorale est nouvelle, elle date d'une ordonnance du 25 mars 2004. [...]