Les règles de preuves

Thèmes abordés

Règles de preuves, règle, actes, procès, faits juridiques

Résumé du document

Les actes juridiques sont des évènements que produisent des effets juridiques à savoir des droits et obligations en raison de disposition prévu par les textes.
Les individus peuvent par leurs comportements : créer, modifier, transmettre, éteindre une situation juridique.

Extraits

[...] En matière de preuve : les actes et les faits sont soumis à des règles de preuves différentes II) La preuve des actes et faits juridiques : la charge de la preuve La charge de la preuve - Principe : la charge de la preuve appartient au demandeur, si celui qui a la charge de la preuve échoue, sa prétention sera rejetée par le juge. - Exception : les présomptions légales. Le demandeur qui bénéfice d'une présomption légale est dispensé de prouver le fait qu'il allègue. [...]

[...] Il existe 2 types de présomption légale : o Présomption simple o Présomption irréfragable (ex : présomption de la paternité) Sur qui pèse la charge de la preuve dans un procès ? C'est sur le demandeur mais le défendeur doit lui aussi constituer des preuves pour se défendre. - En matière civile = le rôle du juge ? Il apprécie les preuves qui lui sont présentés donc c'est aux parties de prouver leurs prétentions. - En matière répressive = rôle du juge ? C'est lui doit rechercher les preuves ( procédure inquisitoire. L'instituions est obligatoire pour les crimes (meurtre, viol). Pour les autres affaires, cela dépend de la compétitivité de l'affaire. [...]

[...] Le fait juridique peut être voulu ou non. Par contre les conséquences ne sont jamais voulues par les auteurs. C'est la loi qui prévoit les effets avec interventions du tribunal. Les actes - En fonction de l'objectif, l'acte peut : o Créer des droits (une vente) o Eteindre des droits (remboursement d'une dette) o Modifier des droits (reporter l'échéance d'une dette) o Transmettre des droits (cession d'une créance) - En fonction du nombre de participant, un acte juridique peut être : o Unilatéral (un testament) o Bilatéral (contrat de vente) o Plurilatéral (contrat de société, association collective) Les faits Peuvent être volontaires ou involontaires. [...]

[...] II) Les modes de preuve Le but Le but de la preuve, dans le système français, dit accusatoire. Le demandeur ou le défendeur doit : - Prouver l'existence d'une obligation, que celle-ci d'écoule de source contractuelle, délictuelle ou légale. - Il doit en contester l'existence. Les procédés ou moyens de preuves 1 Présomption : Pour être admises, elles doivent être graves, précises et concordantes - Témoignage : Ce sont des déclarations faites lors d'une enquête, ou bien déclaration faite en justice sous serment Aveu : C'est une déclaration par laquelle une partie reconnait un fait ou un acte qui lui est favorable Documentation informatique : Ce sont les microfilms, les mémoires d'ordinateurs, les mails, l'historiques de site internet, transfert électronique de formulaire entre les établissements financier. [...]