Règles générales sur la filiation

Résumé du document

I- La vérité recherchée

II -Les modes de preuve

III -L'importance des présomptions

IV-Le régime des actions

V-La réglementation de la procréation médicalement assistée

VI -Les conventions de mère porteuse

VII -L'accouchement sous X

Extraits

[...] Il est vrai qu'au regard des principes tels que dégagés par la jurisprudence et par la loi, les solutions paraissent irréprochables mais ce au détriment de l'enfant. En effet, en privant l'enfant de toute filiation biologique ou sociologique, le législateur et les juges ont voulu éviter toute transaction sur les enfants, ce qui ne peut paraître que louable. Pour autant, les enfants restent les seules victimes des manipulations des adultes, qui eux ne se trouvent qu'indirectement sanctionnés par le refus des juridictions d'entériner. [...]

[...] Par ailleurs, il a été vu qu'en la matière, la preuve par tous moyens est recevable. Enfin, lorsque le juge est saisi, il devra rendre un jugement. Le jugement qui sera rendu par le tribunal de grande instance, est un jugement non pas constitutif d'état en ce qu'il ne crée pas une situation juridique. Il ne crée pas le lien de filiation .Il est déclaratif car il établit ou anéantit rétroactivement un lien de filiation en constatant un état préexistant ou en anéantissant un État qui n'aurait jamais dû exister, en rétablissant donc une situation. [...]

[...] Dans cette affaire, un homme avait eu en 1999 une liaison avec une femme mariée qui s'était retrouvée enceinte. Le 13 mars 2000,il avait effectué une reconnaissance prénatale et l'enfant était né le 14 mai suivant, enfant prénommé Benjamin mais sa mère avait souhaité accoucher sous X. Le 22 juin 2000, le père biologique est intervenu auprès du procureur de la république en lui adressant un courrier pour lui demander la procédure à suivre pour récupérer l'enfant que la mère avait abandonné. [...]

[...] Cette affaire concernait l'association Alma Mater. Selon les juges du fond, l'association Alma Mater a pour objet de faciliter la solution des problèmes qui se posent aux couples dont la femme est stérile, désireux d'accueillir un enfant en leur foyer et aux mères porteuses volontaires. Il était proposé à la mère porteuse d'être inséminée artificiellement par la semence du mari, du concubin, de porter et mettre au monde l'enfant qui était déclaré sur les registres de l'État civil sans l'indication du nom de la mère, enfant reconnu par le père et accueilli au foyer de celui-ci, en vue de son adoption par l'épouse ou la compagne. [...]

[...] Cependant, la recherche de la vérité et le souci de rétablir la vérité biologique qui peut certes correspondre à un besoin psychologique pour l'enfant, à une volonté affective pour les parents, peut aussi s'avérer déstabilisant pour l'enfant si la remise en cause de sa filiation, établie au moment de sa naissance, est trop largement ouverte. L'ordonnance du 4 juillet 2005, en simplifiant les conditions d'exercice des actions en recherche ou en contestation de filiation, a certes entendu permettre de rétablir assez facilement la véritable filiation biologique d'un enfant mais en enfermant les actions dans des délais très stricts, elle a aussi voulu préserver la stabilité de l'enfant. [...]