Les règles de compétences internationales générales

Thèmes abordés

Règles de compétence internationales, compétence interne, règles dérogatoires, conflit de juridiction, code de procedure civile

Résumé du document

Puisqu'on est en matière de compétence internationale, ces règles vont faire abstraction de la nationalité des parties, et ce sont des règles que l'on ne trouve pas forcément dans la loi, c'est la jurisprudence qui les a élaborés à partir des critères de compétences interne, ces règles internes étant transposées à l'ordre international par la jurisprudence au cours des années 1950 et 1960 pour régler la question du conflit de juridiction.

Extraits

[...] Cela traduit un revirement car avant cette date, la compétence en fonction de la nationalité était considérée comme exclusive. Aujourd'hui, ce critère étant facultatif, on admet que les parties puissent y renoncer dans le contrat ou même ultérieurement par un acte de renonciation. Arrêt du 1er juillet 2009 : l'article 14 du Code civil fixe une règle de compétence directe qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territorial n'est réalisé en France. [...]

[...] Il en résulte un morcellement du traitement juridictionnel des successions. Cela renvoie à des enjeux de souveraineté mais aussi à des enjeux pratiques : toutes les publicités relatives à l'immeuble sont ancrées au lieu de situation de l'immeuble, c'est pour cela que c'est le critère que l'on a retenu. Mais la situation n'est pas figée, et la solution est en décalage par rapport aux dernières solutions de la Cour de cassation quant aux lois applicables. Cass, Civ février 2009 : retient comme loi applicable une loi qui assure l'unité successorale et par conséquent, il faut que la loi applicable aux meubles et aux immeubles soit la même. [...]

[...] Au-delà de cette simple protection, il existe aussi des règles de compétence internationale propre, autonome, ou purement internationale. Les règles de compétence internationale propres élaborées en dehors des critères de compétence interne Pour respecter la souveraineté des Etats, en matière internationale, chaque Etat détermine l'étendue de la compétence de ses propres juridictions, mais ne peut pas se prononcer pour l'étendue de la compétence de la juridiction étrangère. Dès lors que chaque Etat fixe des règles de compétences différences, il risquerait d'y avoir un déni de justice : aucun Etat ne se reconnait compétence pour trancher un litige. [...]

[...] Les règles dérogatoires Elles sont spécifiques et tiennent compte cette fois de la nationalité des parties. Ces règles sont les règles des articles 14 et 15 du Code civil qui donnent compétence aux juridictions françaises pour connaître de litiges auxquels une des parties a la nationalité française. La jurisprudence a largement interprété ces textes de l'article 14 et 15 : les tribunaux français en ont fait un véritable privilège de juridiction au bénéfice des français au cours du XIXème siècle. [...]

[...] Ce critère peut s'appliquer aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales. L'effet de cette règle est neutralisé dans les litiges communautaires par l'effet du règlement Bruxelles I de 2000, car contradiction avec la perspective intégratrice de l'UE. Matériel Initialement à lire les articles 14 et 15, ne sont visées que les obligations contractées par un français donc on pensait que c'était que pour la matière contractuelle. Et pourtant, son domaine matériel a été conçu très largement car il a été étendu au-delà du seul domaine de la matière contentieuse. [...]