Les règles de compétence territoriale entre les juridictions

Thèmes abordés

Règles de compétence territoriale, juridictions, code de procédure civile, CPC, règle de principe

Résumé du document

La compétence territoriale des juridictions détermine l'étendu du ressort territorial de chaque juridiction. Chaque juridiction n'exerce sa compétence que sur une circonscription donnée. L'idée est d'adapter la taille au besoin et à l'activité de chacune de ces juridictions.
On détermine la cour d'appel en fonction de la juridiction de première instance. La question de la compétence territoriale va se poser pour chaque juridiction, mais pour certaines juridictions, elles se posent de manière particulière car les juridictions n'existent pas dans tous les ressorts territoriaux.

Extraits

[...] Cette règle ancienne est fondée sur le domicile du défendeur. Pour déterminer le domicile, le CPC renvoie à l'article 102 du Code civil. Pour les personnes physiques, les résidences épisodiques ne sont pas suffisantes. Pour les personnes morales, le domicile renvoie au siège social, au siège statutaire ou au siège réel, par mesure de réalisme on admet que le demandeur puisse prendre en compte le lieu du siège réel c'est-à-dire là où sont exercées les fonctions de direction de la personne morale. [...]

[...] Les règles de compétences sont aussi aménagées dans le souci d'assurer une plus grande neutralité du tribunal et dans le souci de répondre à une situation d'urgence. Pour le souci d'assurer une plus grande neutralité, il est prévu que si un auxiliaire de justice est partie au procès, pour éviter que le tribunal soit celui où l'auxiliaire exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Pour les actions en référé ou sur requête, la jurisprudence a ouvert une option de compétence en matière civile et commerciale qui permet de saisir le juge des référés ou le juge des requêtes du lieu du tribunal où l'incident s'est produit ou la juridiction où la mesure sera exécutée. [...]

[...] Cette compétence exclusive est limitée dans le temps : elle ne vaut que jusqu'au partage. Au delà de cette date du partage, ce sont les règles classiques de compétence qui s'appliquent. En matière contractuelle, il n'est pas question de compétence exclusive, mais l'article 46 ouvre une option supplémentaire. Outre la juridiction du domicile du défendeur, il est également possible de saisir le tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou le tribunal du lieu d'exécution de la prestation de service. [...]

[...] Cette règle n'est pas toujours facile à appréhender car des dommages peuvent se diffuser sur l'ensemble du territoire : environnement, utilisation d'internet. Cass, Com juillet 2009 : litige sur la diffusion d'une marque par internet et le contentieux visait à l'annulation de cette marque. L'arrêt admet que le plaideur peut saisir n'importe quelle juridiction du territoire pourvu que les règles de compétence soient respectées dans le ressort en question. Les règles de compétence sont adaptées car parfois on est face à des litiges de masse qui ne permettent pas d'établir le critère du dommage qui jusque là semblait être évident. [...]

[...] Cette règle de principe est fixée SAUF disposition contraire donc ce principe connaît des aménagements et dérogations. Les dérogations et aménagements à la règle de principe Articles 44 à 48 CPC. On parle de dérogation quand la règle de principe de la juridiction du domicile du défendeur est écartée au profit d'une autre compétence exclusive. Dans d'autres cas, il n'y a pas de dérogation, mais simplement un aménagement car c'est une compétence exclusive, la règle va ouvrir d'autres options de compétences qui s'ajoutent à la compétence de principe. [...]