Les règles de compétence entre les juridictions : compétence matérielle/compétence d’attribution

Thèmes abordés

Règles de compétence, juridictions, litige, compétence matérielle, compétence d'attribution, droit commun

Résumé du document

La compétence d'attribution est la compétence en raison de la matière. Il existe une pluralité de juridictions en France maintenue avec des règles de répartition guidée par le principe discrétionnaire d'égalité et se fait en raison de la matière en cause.
Cette pluralité des juridictions renvoie au principe de spécialité des juridictions et distingue deux types de juridiction : de droit commun et d'exception.

Extraits

[...] Les juges sont élus et spécialisés : ils font partie du milieu dans lequel ils tranchent les litiges. Cette juridiction prud'homale ne tranche pas tous les litiges en droit du travail, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent s'agissant des rapports collectifs et la compétence revient au Tribunal d'instance pour tout ce qui relève du contentieux électoral des représentants des salariés dans l'entreprise. La relation de travail va se poursuivre et par conséquent il faut choisir la voie de l'apaisement plutôt qu'une voie de contentieux. [...]

[...] Les actes de commerce ne le sont pas à titre isolé, mais le sont à titre répété. Mais, il existe des actes de commerce par nature qui même faits à titre isolé sont des actes de commerce comme le cas des cautionnements commerciaux. Acte de commerce : achat pour revendre. Renvoie également à certains titres comme la lettre de change, cession de bordereau Dailly. Plus généralement, revoie à des opérations de banques et à des engagements nés à l'occasion du commerce. [...]

[...] Le taux de compétence est celui qui permet de déterminer les compétences entre deux juridictions, d'indiquer laquelle des deux est spécialement compétente et ce taux permet de répartir le contentieux entre juridiction de proximité, Tribunal d'instance et Tribunal de Grande Instance. Ce taux de compétence est utilité en matière personnelle et mobilière pour répartir le contentieux. Au delà de euros, le Tribunal de Grande Instance sera compétent, en deçà se seront le Tribunal d'instance et la juridiction de proximité. En dessous de 4000 euros, c'est le juge de proximité qui intervient. [...]

[...] Pour les procédures civiles, tribunaux civils. Compétence très importante du tribunal de commerce car cela renvoie à des enjeux économiques très importants, du maintien d'un certain nombre d'emploi et c'est un contentieux qui fait appel à des considérations économiques et sociales importantes. Cette compétence a été contestée car certains administrateurs ont détourné de l'argent. Compétence concentrée sur une liste de tribunaux de commerce qui ont plus de recul et connaissent mieux ce droit particulier et on a apporté des réformes au statut des mandataires judiciaires pour éviter des dérives. [...]

[...] L'article 211-3 fixe cette compétence générale et résiduelle. A côté de cette clause générale, il faut néanmoins souligner que le Tribunal de Grande Instance a aussi des compétences exclusives, spéciales qui lui sont réservées soit par des textes du Code de l'organisation judiciaire, soit par des lois spéciales. Les juridictions d'exception ne doivent pas empiéter sur ces compétences exclusives. La compétence du Tribunal de Grande Instance renvoi à des textes assez épars et on a essayé de clarifier les blocs de compétence : Etat des personnes et rapport des familles patrimoniaux ou extrapatrimoniaux. [...]