Le règlement des conflits dans le temps

Thèmes abordés

Règlement des conflits dans le temps, dispositions transitoires, abrogation d'une loi, loi du 11 juillet 1975, divorce, loi du 4 mars 2002, article 2 du Code civil, sécurité juridique, rétroactivité d'une loi

Résumé du document

La loi est "mortelle" : elle a vocation à être remplacée. C'est le cas lorsqu'une loi nouvelle abroge (ou abroge en partie) une loi ancienne. Cette succession de lois dans le temps peut être une source de difficultés : la loi nouvelle vient souvent en contradiction avec la loi ancienne.

Extraits

[...] La non-rétroactivité de la loi nouvelle 1. Principe de sécurité juridique Pendant la Révolution, une loi avait remis en cause le droit d'aînesse de manière rétroactive. Il avait fallu reprendre les successions et redistribuer les terres, causant un désordre et une insécurité juridique. Quand on dit que la loi est non-rétroactive, on dit qu'elle ne peut revenir sur la constitution d'une situation et les effets de la situation qui se sont déroulés antérieurement à la loi. La loi de 1975 sur la mariage n'a pas modifié les mariages antérieurs Les tempéraments (atténuations) L'article 2 du Code civil est une loi : une autre loi peut défaire ce qu'a fait l'article 2. [...]

[...] Cette exception a une valeur constitutionnelle. En effet, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 veut que la loi ne prévoie « que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Quand une loi nouvelle adoucit la loi ancienne, le législateur considère que la loi ancienne était (ou était devenue) excessive. Ce principe est considéré comme un principe général du droit. En revanche, quand la loi pénale nouvelle est plus sévère que la loi pénale ancienne, elle n'est pas rétroactive (ce serait contraire au principe de légalité des peines). [...]

[...] Il faut donc regarder quand la loi s'applique. Faute d'indications, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel de la République Française. Mais elle peut prévoir une autre date La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille contenait des dispositions transitoires. Pendant dix-huit mois après promulgation de la loi, les parents pouvaient demander l'exercice de la loi pour les enfants âgés de moins de 13 ans (article 23). Certains articles ont été mentionnés comme applicables à Mayotte (art application dans l'espace). [...]

[...] Le règlement des conflits dans le temps Section Position du problème La loi est « mortelle » : elle a vocation à être remplacée. C'est le cas lorsqu'une loi nouvelle abroge (ou abroge en partie) une loi ancienne. Cette succession de lois dans le temps peut être une source de difficultés : la loi nouvelle vient souvent en contradiction avec la loi ancienne. La loi du 11 juillet 1975 a modifié le divorce. S'appliquait-elle aux couples mariés avant la promulgation de la loi ? [...]

[...] Elle avait donc un effet rétroactif (voir plus bas). Cependant, le Conseil constitutionnel veille et peut considérer que la rétroactivité porte atteinte à la sécurité juridique. Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de finances 2013 qui prévoyait de réintégrer les intérêts à partir du 1er janvier 2012 dans l'impôt. Le Conseil constitutionnel a écarté la rétroactivité en considérant que l'intérêt général ne le justifiait pas. Il considère en coutre que la loi nouvelle ne peut remettre en cause des droits de type constitutionnel. [...]