Les régimes matrimoniaux: droit qui régit les rapports entre époux du jour du mariage à la dissolution

Thèmes abordés

régimes matrimoniaux, Code civil, contrat de mariage, régime primaire impératif, indépendance professionnelle, solidarité entre les époux, dissolution de la communauté

Résumé du document

Définition : Ensemble des règles qui régissent les biens des époux dans leurs rapports respectifs et dans leurs rapports avec les tiers au cours du mariage et à sa dissolution.
On ne parle de régimes matrimoniaux que dès lors qu'il y a mariage.
Conserve certaines justifications quant à sa place, les droits des RM gouverne les
conséquences d'ordre pécuniaire entre les époux et à l'égard des tiers.
Le droit des RM est assimilé à un droit spécial des biens.
L'ensembles des règles du RM sont propres au couple marié ne s'applique donc pas au partenaire et se combine avec les règles qui s'imposent par le seul effet du mariage càd les droits et devoirs es époux : titre V du livre I relatif aux personnes.

Extraits

[...] Conséquences : Le principe posé par 1215 souhaite protéger les épx en face des créanciers car le principe permet de faire que des époux mariés sous le régime de la communauté légale puisse contracter valablement seul un prêt ou consentir à un cautionnement sans le consentement de leur conjoint. L'exception édicté par 1215 compense la rigueur du principe à l'égard du créancier : en effet, lorsque le conjoint donne son accord, le créancier voit ses droits élargis au patrimoine propre du conjoint ainsi qu'aux biens communs. Cette règle fut contournée le fait que la plupart des créanciers exigent pour des époux mariés sous le régime légal d'obtenir le consentement du conjoint du co­contractt. [...]

[...] défendeur (l'époux fautif) : o inconduite : comportement fautif o désordre des affaires : insolvabilité o la mauvaise administration : malveillance et inaptitude o mise en péril des intérêt du demandeur : ouvre la possibilité à ce que toute ces conditions s'applique aux biens communs mais aussi au bien propre du défendeur La procédure en 1804 : le droit de demander la séparation de biens était permise à la femme. Depuis la loi de 1965 : les deux époux peuvent demander l'ouverture de cette procédure, mai scette faculté n'est pas offerte aux tiers. [...]

[...] Et si le contrat de mariage prévoyait le contraire, à ce moment là la clause serait de la catégorie des preciput et sauf disposition contraire l'évaluation des biens se fait au jour du partage. Exécution : pour le bénéficiaire de la clause le prélèvement est une simple faculté : on ne peut obliger le bénéficiaire a effectuer le prélèvement. Et le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 mois et 40 jours, ce délai passé, l'autre époux ou ses héritiers peuvent le mettre en demeure de se prononcer dans un délai de 1 mois à compter de la date de la mise en demeure faute de quoi la faculté de prélèvement disparaît .2Preciput : objet : peut porter sur une somme d'argent ou un bien déterminé o peut porter sur une certaine quantité d'une espèce donné de biens : ex meuble meublant o il peut porter sur la pleine propriété ou sur un usufruit bénéficiaire : normalement il est stipulé au profit des époux eux­mêmes et est stipulé sous la condition de survie. [...]

[...] En France il existe un choix de RM puisqu'il existe une liberté de choix des RM et lorsque l'on exerce cette liberté de choix, on doit le faire au moyen d'une convention (contrat de mariage). On a aussi la possibilité de les aménager : aménager un régime conventionnel par des aménagements : il faut le faire préalablement à la célébration du mariage (religieux sans incidence sur mariage). Si on ne choisit pas de régime conventionnel c'est donc le régime légal qui s'applique. On a un ensemble de règles communes au régime légal et conventionnel : régime primaire impératif (ou statut impératif de base). [...]

[...] Quels sont les palliatifs des conflits conjugaux ? En cas de conflit deux techniques permettent de prévenir l'intérêt de la famille art 217 : lorsqu'un époux refuse de consentir un acte qui est envisagé par l'autre art 220­1 : lorsqu'un époux manque gravement à ses devoirs 2.1 autorisation judiciaire de l'art Conflit de l'octroi certains actes requièrent le consentement des deux époux : ex un époux ne peut pas disposer seulk du logement de la famille. Art 217 va permettre le recours au juge qui va trancher le conflit conjugal Condition de l'octroi de 217 conditions l'époux qui se réclame de 217 doit avoir pouvoir partiel d'effectuer l'acte litigieux : cela exclu donc les BP o avec la loi de 1985 : 217 perd de son intérêts car égalité entre les époux : donc maintenant n'a de l'intérêt qu'en cas de co gestion. [...]