Les régimes matrimoniaux - publié le 01/02/2016

Thèmes abordés

régimes matrimoniaux, régimes primaires impératifs, régime matrimonial, 13 juillet 1965, 23 décembre 1985, indépendance des époux, composition des patrimoines

Résumé du document

Régime matrimoniaux : ensemble des règles d'ordre patrimoniale qui régissent les biens des époux aux cours du mariage ou lors de la dissolution de l'union.
Règles relative pour les rapports entre les époux et avec les tiers.
2 corps de règles :
- Les régimes primaires impératifs : le code civil de l'article 212 à 226 du code civil. Règle impérative
- Le régime matrimonial : dépendant de la volonté des conjointé. Si pas de manifestation de volonté régime légale de la communauté réduite aux acquêts.

Extraits

[...] Les fruits et revenu d'un BP Fruit = fruit naturel que va produire le bien (récolte) et les fruits civils Arrêt Authier 1992( la communauté qui reçoit les fruits et R propre des époux doit supporter les charges R de BP sont COMMUN Les intérêts d'un prêt remboursé par la communauté d'un BP sont une charge de jouissance : la présomption d'acquêt Art 1402 Elle s'invoque en cas de dissolution du régime Pour un bien immobilier c'est le titre qui prouve le BP d'un époux Pour bien mobilier problème ( pour chaque bien dont les conjoints ne pourront apporter la preuve de leur propriété exclusive ce bien tomber en communauté. [...]

[...] Evolution : 2005 +2006 : réforme statut du conjoint collaborateur du commerçant 23 mars 2006 : réforme sur les suretés avec le cautionnement réel 23 juin 2006 : réforme des successions : changement à la procédure de changement de RM ( reposant sur une convention notarié. 1ère partie : le régime primaire impérative Art 214 à 226. Texte d'ordre public objectifs : - L'interdépendance entres les conjoints - L'indépendance entre les conjoints - Désamorcer les crises conjugales Chapitre 1 : les règles assurant l'interdépendance des époux : I : la contribution aux charges du mariage Article 214 : Contribution à proportion de leur faculté respectives pour les charges du mariage. Elle va permettre de déterminer comment chaque conjoint doit prendre par aux dépenses ménagères. [...]

[...] Si un époux diminue volontairement et frauduleusement ses le Juge n'en tient pas compte, et de plus apprécie le bien fondé de la demande quand il statut. Quand c'est une pension alimentaire : on considère que ce n'est pas antérieure, car sinon la demande aurait été fait car il y aurait vraiment un besoin. Alors que la contribution peut être établie dans une période antérieure à la sa décision. Si ça fait par exemple 6 mois avant qu'il ne contribua plus au ménage, ( avec possibilité d'arriérés. [...]

[...] La notion de dette ménagère Nature de la dette Objet moins large que les charges du mariage. C'est les dépenses relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants ( ce sont les dépenses élémentaires Origine de la dette Peut être légale ou contractuelle Les limites de la solidarité La dette doit avoir un Caractère ménagers 3 exception même si la dette a un caractère ménagers Les dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie du couple Les achats à tempéraments Les emprunts : la solidarité ne joue pas sauf si c'est une dépense modeste nécessaire Dette solidaire : BP des 2 époux + BC Dette commune : contracté par un époux pendant le mariage : BP de l'époux +BC mais pas BP de l'autre conjoint L'emprunt et le cautionnement : BP de l'époux et ces R. [...]

[...] Mais règle supplétive car c'est proportionnel au faculté que s'il y a pas été prévu autre chose dans le contrat de mariage (ex : pr l'épouse pour l'époux). Si ce n'est pas en forme pécuniaire ça peut être en industrie : c'est-à- dire en tenant l'intendance de la maison. Si un époux ne le fait pas il peut y être contraint par l'autre. La séparation de fait ne met pas terme à la contribution. [...]