Les régimes matrimoniaux - publié le 16/12/2013

Thèmes abordés

régimes matrimoniaux, gestion des biens, dissolution de la communauté, régimes conventionnels, donations entre époux

Résumé du document

Les régimes matrimoniaux ont pour objet l'étude des rapports pécuniaires dans le cadre d'un mariage civil. Certains pays critiquent la notion même de régime matrimonial et les époux y sont régis par les règles de droit commun.
En Face, le droit propose un droit spécifique rattaché au contrat de mariage, mais le droit prévoit également un régime matrimonial commun en cas de silence des époux : la communauté des acquêts, dégagée par la Loi 21déc 1985.

L'établissement de ce régime est critiqué. En france, la coutume archaïque est attachée au mariage. Il y a un droit spécifique aux régimes matrimoniaux, car le droit commun ne répond pas au régime du mariage.
Il y a différents types de régimes matrimoniaux. Le régime matrimonial légal : la communauté d'acquêts (loi du 23 décembre 1985) (voir article 1400 Civ).

Extraits

[...] Il faut qu'il y ait une requête en divorce déposée au tribunal. Période antérieur : application de l'art 1421 Période postérieur : application de l'art 262-2 l'acte va être remis en cause s'il est fait postérieurement à la requête en divorce mais cette remise en cause est conditionnée à une fraude c'est à dire à une volonté de nuire et il faut qu'il y ait complicité du tiers si tiers il y a dans un soucis de sécurité des conventions juridiques. [...]

[...] Enfin , le législateur a prévu des mécanismes en cas de crise. Exceptions : malgré l'indivision post communautaire, le conjoint a droit au logement temporaire pendant un an en cas de dissolution par décès la présomption en droit bancaire se maintient après la dissolution Chapitre 3 : la liquidation de la communauté il y a deux opérations : la formation de la masse partageable c'est à dire la détermination des biens qui vont devoir être partagé. Ensuite il y a le partage à proprement parlé c'est à dire le mode d'attribution des biens. [...]

[...] L'art.1937 est en effet strict : le banquier ne doit restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait soit celui qui a été indiqué pour le recevoir. En cas contraire il engage sa resp à égard du déposant, et pourrait se voir condamné à indemnités. Les recours du banquier l'époux non dépositaire. En cas d'erreur, le banquier dispose dc d'un recours. La Jsp est désormais constante en la matière : arrêt 1e Cv.cv 8juillet 2009. [...]

[...] La Pté d'un bien peut être sous condition suspensive. * Cas d'une vente conclue sous condition suspensive avant le mariage et La condition qui se réalise après le mariage , il y a rétroactivité et le bien est considéré comme acquis avant le mariage autre cas : la promesse unilatérale de vente : le promettant s'engage à vendre : le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne s'engage pas à acheter : il bénéficie d'une option. Si la promesse unilatérale de vente est conclu avant le mariage et que la levée d'option intervient pendant le mariage donc c'est un bien commun promesse synallagmatique de vente : le promettant s'engage à vendre et le bénéficiaire s'engage à acheter , si la promesse a eu lieu avant le mariage , il y a rétroactivité donc c'est un bien propre Le ppe est le suivant : les biens acquis avant el amriage sont propres biens acquis par donation succession ou legs on les appelle les biens futurs ; les biens acquis par successions ou libéralités sont propres purement et simplement : le but étant de conserver le bien dans la famille sauf si le donateur a précisé dans sa donation qu'il souhaiterait gratifier les deux époux . [...]

[...] L'ancien article 1397 ancien, disposait : après deux années d'application du régime matrimonial . leur domicile l'article 1397 nouveau enlève la condition d'homologation. ) conditions de fond délai On ne peut changer le régime matrimoniale tt de suite ni tt le temps. La loi exige deux années d'écoulement dans la pratique du RM : exigence de réflexion, de stabilité et sécurité Si la modification est la première dès le mariage , le délai court à compter de la célébration du mariage. [...]