Le régime du mariage : l'union des époux

Thèmes abordés

Régime du mariage, union des époux, création du mariage, article 225-1 du Code civil, loi du 17 mai 2013, loi du 18 février 1938, devoir de fidélité, contrats de courtages matrimoniaux, article 215 du Code civil, loi du 11 juillet 1975

Résumé du document

Le mariage n'est défini par aucun article du Code civil. À une époque, on pouvait dire que si la loi ne définissait pas le mariage, tout le monde savait néanmoins ce qu'était le mariage. Mais quand essaie de le définir plus précisément c'est plus difficile et plus complexe. Cela règle les biens, l'exercice d'une profession, la succession... On entend que le mariage serait sur le déclin : ce qui est clair c'est que le mariage a changé de statut, a changé de fonction et de symbolique.

Extraits

[...] M peut se marier avec la fille de Mme ? Comme c'est la fille de sa femme il ne peut pas tant qu'ils sont marié. Si il divorce avec la femme ? Impossible : peut pas épouser son ancienne belle-fille car il y a eu un lien d'alliance avec l'ascendance.) et Mme son marié et ont un fils qui se marie avec une femme qui cède aux avances du M. Peuvent pas se marier car mariés, si double divorce ? [...]

[...] Peu de dérives car il faut des conditions. "dès lors qu'une réunion suffisante de faits à son consentement" et ses effets sont décevant "dans ce cas le mariage c'est la veille du décès. Toute fois ce mariage n'entraine aucun droit de succession" Les conditions juridiques a. La capacité : faut être capable : - Quand on est mineur : si il y une dispense pour l'Age : le mineur n'est pas pleinement capable et il faudrait l'accord obligatoire des parents article 148 du cc. [...]

[...] La Cour de Cassation refuse qu'on indemnise la victime en lui donnant ce à quoi elle aurait eu droit si elle c'était mariée car ce serait la rupture que l'on indemniserait hors elle n'est jamais fautive La célébration Au sens propre elle doit être célébrée à la mairie. Article 165 du CC : "Le mariage serra célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par un officier d'Etat civil". Encadrement de l'Etat, acte public. Le droit Français n'aime pas le mariage religieux pour des raisons historiques : avant la Révolution, le mariage était avant tout religieux. Par la suite l'Etat s'est attribuée cette fonction. [...]

[...] Les violences sont sanctionnées mais il y a une évolution : avant on considérait qu'il n'y avait pas de viol entre époux. Perte du droit de refuser d'avoir des relations sexuelles. Maintenant sanctionné. Présomption simple suffit. Un époux ne peut pas consentir pour l'autre à une intervention médicale. S'applique quand c'est pas une évidence absolue. Pour IVG : considérée comme un acte concernant le corps de la femme : doit être décidé par la femme elle-même. ces problèmes manifestent dans les cas de divorce. Constitutif de divorce ? Pas de texte, trop particulier. [...]

[...] Sur le plan civil le deuxième mariage est considéré comme nul. Si avant de divorcer on est encore marié alors le deuxième est nul même si après on divorce. C'est dogmatique : - Sur le plan international : beaucoup de pays reconnaissent le mariage polygamique - En France il y a 3 règles : + Un mariage polygamique ne peut jamais être célébré en France même si les deux lois des pays des époux le reconnaissent. + Un mariage polygamique ne peut pas produire d'effet en Farce si la loi nationales des époux l'interdit + le mariage polygamique peut produire des effets en France s'il a été contracté à l'étranger et si les lois personnelles des époux le permettent. [...]