Le régime du contrat d'entreprise

Thèmes abordés

Contrat d'entreprise, cahier des charges, entrepreneur, obligation, maitre de l'ouvrage

Résumé du document

La description détaillée de la prestation telle qu'elle doit être réalisée: c'est la rédaction du cahier des charges. Mais le contrat d'entreprise s'accommode très bien d'une totale indétermination, il est donc possible de laisser à l'entrepreneur une grande liberté quant aux diligences qu'il devra réaliser.
Quand le contrat d'entreprise porte sur un ouvrage à réaliser : conciliation à faire entre l'anticipation des parties et la part d'intermination qui peut exister.

Extraits

[...] Diff impo entre le contra d'entreprise & contrat de vente : qui se traduit techiquement sur le transfert de propriété. Le contrat d'entreprise permet de différer le transfert de propriété, et le diffère nécessaire lorsqu'une chose est réaliser, car on ne peut pas transférer dès l'accord de volonté. Qu'est-ce que réalise réellement un contrat d'entreprise? Thèse de Monsieur Pascal Puig. Le contrat d'entreprise n'est pas véritablement un louage de service parce q'en réalité on ne peut pas louer sa force de travail en dehors d'un rapport de subordinnation. L'entrepreneur est indépendant. Le contrat d'entreprise est autre chose. [...]

[...] La diversité des prestations devrait s'accompagner d'une modulation plus impossible des assumées par l'entrepreneur. Ce type de pb montre bien la difficulté de régler une situation complexe sous la forme d'un seul contrat qu'on cherche appliquer de manière uniforme. Obligation de sécurité elle trouve sa source en 1911 d'abord ds le contrat de transport, qui est une variante du contrat d'entreprise. Elle existe ds bcp de prestations, ntmt lorsque le prestataire accueille du public. En de sécu = une de résultat. [...]

[...] La rémunération n'est pas la mm chose que l'indemnité. - mm si on admet q le prix constitue bien un critère de qualification du contrat cela ne présume pas de l'exigence d'un prix déterminé lors de la conclusion du contrat. Pas exigence d'un prix déterminé. 1ère situation: les parties ont déterminées le prix. situation: les parties n'ont pas déterminées le prix. La détermination du prix par les parties Hyp la + courante. Cela pt être mis en oeuvre de plusieurs manières : - hyp du marché forfait - hyp du marché sur devis Un marché forfait = les parties prévoient par avance un montant global qui constituera la rémunération de l'entrepreneur. [...]

[...] Standardisation du contrat d'entreprise. La détermination du prix En dt commun art 1129 n'est pas applicable au prix. Il n'a pas être déterminable. Le prix du contrat d'E n'a pas déterminé ou déterminable au jour de la conclusion du contrat arrêt civ 1ère 29 nov 2000. Des exceptions ds les rapports entre professionnels : le Code de commerce impose l'obligation de communiquer les prix et conditions de prestation. Aussi, ds les rapports entre prof et conso, l'art L.113-3 du Code de la consommation impose une information sur les prix pratiqués, ntmt le prix des prestations de service. [...]

[...] Si le ss traitant est juste un fournisseur de matériaux contrat de vente. Normalement la ss traitance est licite : loi du 31 déc 1975 qui prévoit expréssement un régime de la ss traitance. Cette loi vise au fond un groupe de contrats particuliers qui comprend plusieurs contrats d'entreprise successifs. Intérêt de cette loi? la création d'une action directe. Objectif? fournir au ss traitant une garantie de paiement l'encontre du maitre de l'ouvrage, car il ne peut plus s'adresser au maitre d'oeuvre qui est par ex en faillite. [...]