Le régime du cautionnement

Thèmes abordés

Régime du cautionnement, contrat de cautionnement, objet et la cause, caution, créancier, débiteur principal

Résumé du document

L'article 2288, « le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s'engage à l'égard du créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l'exécuterait pas ». Les rédacteurs du Code civil ont essentiellement conçu le cautionnement comme un service rendu entre proches et à titre gracieux.
Ce type de cautionnement demeure largement appliqué, mais de nouvelles applications très diverses sont apparues au fil du temps et en raison de leur ampleur quantitative et de leur rôle moteur de l'activité économique, le cautionnement a été relégué au 2d plan.
Au 1er rang de ces usages nouveaux de la technique du cautionnement figure le cautionnement bancaire. Longtemps méconnu ce secteur de l'activité des banques et d'autres organismes assimilés constitue l'une des branches les plus importantes de leur commerce. La caution bancaire permet notamment aux entreprises d'obtenir certaines facilitées en matières fiscales, en matière de marchés publics ou privés, en matière de commerce extérieur voir en matière d'opération de construction. Ce crédit par caution présente le double avantage de ménager la trésorerie des banques qui ne prêtent que leurs signatures tout en étant très utiles aux entreprises en leur permettent soit de recevoir tout de suite des sommes qu'elles ne devraient que recevoir plus tard soit de retarder certains règlements en principe immédiatement exigé.

Extraits

[...] Mais notre caution n'est pas obligée d'attendre les poursuites du créancier et elle peut prendre l'initiative de faire déclarer caduque son engagement par suite par exemple de la disparition de l'obligation principale. En revanche les exceptions purement personnelles aux débiteurs ne peuvent pas être invoquées par la caution alinéa de l'article 2313 du code civil. Ces exceptions dites purement personnelles constituent soit des moyens de droit qui n'ont pas trait à la dette mais au droit de poursuite. Soit des moyens dont la loi prive exceptionnellement la caution. Exemple : article 2289 alinéa 2 du code civil. [...]

[...] L'article 2288 défini le cautionnement . L'absence d'obligation de la part du créancier doit être nuancé, en effet pendant le cours du cautionnement le créancier doit fournir à la caution des informations sur l'encours de la dette et ne devra pas porter atteinte aux chances de la caution. Quand la caution aura payé, elle va pouvoir profiter des autres suretés dont le créancier pouvait bénéficier. Ainsi le créancier ne doit pas laisser dépérir son hypothèque car la caution doit pouvoir en profiter si d'aventure elle devait payer la dette du débiteur. [...]

[...] - La certification de caution correspond à un cautionnement au second degré et l'hypothèse est prévue par le CC lui-même à l'article 2291 alinéa 2. L'objectif ici est de garantir au profit du créancier l'engagement de la première caution. Cela implique que le créancier pourra agir contre le certificateur de caution s'il s'avère que cette dernière ne peut satisfaire à son engagement. Mais la caution n'a pas recours contre le certificateur si elle paye. La certification de caution est une hypothèse assez rare, la créancier a avantage à avoir plusieurs cautions de premier rang, plutôt qu'une caution de second rang . [...]

[...] Cela suppose la nullité de la contre lettre et une amende civile. Si la dette est illicite la caution peut alors demander à être relevé de son engagement. Même chose pour les causes immorales mais aujourd'hui les hypothèses sont très rares même pour l'amant qui s'engage comme caution des dettes de sa maitresse afin de maintenir voir rémunérer des relations sexuelles voir relation adultères. Aujourd'hui un tel cautionnement qui consisterait à maintenir des relations adultères n'est plus considéré comme contraire aux bonnes mœurs. : Objet du cautionnement. [...]

[...] : Le cautionnement conventionnel, légal et judiciaire. En principe tout cautionnement comporte une nature conventionnelle, la différence entre ces 3 cautionnements est tirée de la source de l'engagement de la caution. Le cautionnement sera tout d'abord conventionnel lorsque sa source c'est à dire son fait générateur est un accord entre tous les intéressés c'est d'ailleurs l'hypothèse la plus fréquente. Le cautionnement sera légal lorsque le législateur prévoit que tel débiteur d'une obligation doit donner caution au créancier. Exemple : Le législateur prévoit que l'usufruitier doit fournir caution au nu-propriétaire article 601. [...]