La réforme de 2006 en droit des successions et des libéralités

Résumé du document

: Ce Document est un exposé balayant toutes les réformes et retouches que la loi du 23 juin 2006 a apporté au droit des successions et des libéralités. 5 pages



D'ABORD, le droit des parents en l'absence du conjoint successible. La loi du 23 juin 2006 a supprimé la réserve ascendante. Néanmoins pour pallier cette suppression, elle a prévu un droit de retour, qui était prévu au départ en faveur des frères et s?urs, au profit non pas seulement des père et mère, mais de tous les ascendants du défunt. Ce droit de retour est une possibilité, et est limité puisqu'il ne peut s'exercer qu'à concurrence des quotes-parts représentatives des droits des père et mère, soit le quart chacun. De plus, lorsqu'il ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur dans la limite de l'actif successoral. La loi instaure un droit de retour au profit des seuls père et mère, à concurrence de leur quote-part, sur les biens donnés à leur enfant prédécédé, qu'ils auront la faculté d'exercer si celui-ci venait à décéder sans postérité, article 738-2 CC. Ce droit permet d'assurer une conservation des biens dans la famille. En l'absence de toute volonté testamentaire, la loi établit la dévolution de la succession en faveur des parents selon les principes de classements que représentent l'ordre et le degré tempéré par les mécanismes de la fente et de la représentation successorale.





1 : Les innovations relatives au droit des successions

2 : Le nouveau droit des libéralités

Extraits

[...] Le partage est également sécurisé, puisque la rescision pour cause de lésion du partage de plus d'1/4 a été supprimée Enfin, l'annulation du partage n'est plus la seule alternative dans diverses hypothèses telles que la violence, le dol ou l'erreur. Le tribunal pourra ordonner un partage complémentaire ou rectificatif dans le cas de l'omission d'un bien indivis. On appliquera par exemple le mécanisme du partage complémentaire portant sur ce bien. NB : Succession aspect institutionnel, règles qui ont une répercussion sur le règlement successoral. [...]

[...] Les droits subsidiaires du conjoint survivant sont conservés et renforcés et notamment les droits au logement. NB : A noter que la loi de 2006 a étendu le droit au logement, grande innovation, aux partenaires survivants d'un PACS. Petite assimilation. b : La révision de l'option successorale en vue de l'accélération du règlement successoral ( Plusieurs innovations. Concernant l'option successorale, le législateur de 2006 réaffirme la majorité des principes, mais consacre également des solutions acquises en jurisprudence et au niveau doctrinal. [...]

[...] L'objectif est de clarifier la situation des enfants issus d'union différente et de leur permettre de participer à une même donation. Le législateur a consacré la position de la Cour de cassation lors d'un arrêt du 14 octobre 1981 selon laquelle lorsque la donation partage est faite conjointement par les 2 époux mais que l'enfant n'est pas commun, il peut être allotit du chef de son auteur en bien propre de celui-ci ou en bien commun, sans que le conjoint puisse être codonateur des biens. [...]

[...] Depuis le 1er janvier 2007, le majeur sous tutelle peut faire un testament sans être représenté par son tuteur et à condition d'y être autorisé par le conseil de famille ou à défaut par le juge. Il peut également révoquer son testament : article 504 CC. Le tuteur peut faire pour le compte du majeur protégé des donations en avancement de parts successorales au profit des descendants et conjoint, des frères et sœurs et de leurs descendants. Toute personne physique ou morale peut soulever l'incapacité de recevoir du majeur protégé. Cette inaptitude est désormais une présomption simple. + Tempérament : La suppression de la révocation de plein droit des donations pour survenance d'enfant. [...]

[...] Le gratifié peut toutefois opter pour une réduction en nature à condition d'en informer l'héritier lésé. Corollairement à ce recul de la réserve, la quotité disponible voit son domaine d'application croitre. En effet, la QD spéciale entre époux demeure unique, que les enfants soient ou non issus des deux époux. En conséquence le disposant peut avantager librement son conjoint survivant Le sort des pactes sur succession future. Prohibition de principe maintenue, mais là tempéraments élargis, exemple : la donation partage ou encore la substitution fidéicommissaire. La prohibition des pactes sur succession future a été atténuée. [...]