La rédaction d'un contrat ou l'instrumentum contractuel

Thèmes abordés

Rédaction d'un contrat, instrumentum contractuel, article 12 du Code de procédure civile, titre, préambule, régime juridique applicable, corps du contrat, acte juridique conjonctif, article 1178 du Code civil, article 3.3 de la Convention de Rome

Résumé du document

Le titre d'un contrat sert à définir le régime applicable a ce dernier, Le juge n'est cependant en rien tenu par la qualification donnée par les parties. Le titre a souvent un aspect marketing, pour cette raison il arrivera souvent qu'il ne renseigne pas sur la contenu réel de la convention. L'article 12 du Code de procédure civile dispose du fait que le juge puisse en dépit d'une qualification contraire attribué par les parties, restituer leurs exactes qualifications aux faits et actes litigieux. Parfois appelé intentions ou préliminaire, le préambule a une valeur contractuelle pleine et entière. Ce qui y est retranscrit sera par conséquent opposable aux contractants. Il peut notamment comporter : l'exposé des motivations, circonstances et perspectives ayant conduit à la conclusion du contrat ; l'esprit dans lequel le contrat est conclu et les qualités respectives et opérations envisagées par les parties.

Intervient le rappel ou référence aux étapes et documents de négociations. Ces clauses des quatre coins sont également appelées clauses d'intégralité. Cette clause induit que les engagements pris ne peuvent être contredits ou complétés par des déclarations ou des documents antérieurs au contrat en question. Elle a cependant une faille, elle est insérée dans le contrat donc si le contrat est nul la clause aussi et le juge se référera à ces documents extra corpus pour l'interprétation de l'intention des parties.

Extraits

[...] L'Instrumentum Contractuel. Section 1 : Le titre Le titre d'un contrat sert à définir le régime applicable a ce dernier, Le juge n'est cependant en rien tenu par la qualification donnée par les parties. Le titre a souvent un aspect marketing, pour cette raison il arrivera souvent qu'il ne renseigne pas sur la contenu réel de la convention. L'article 12 du code de procédure civile dispose du fait que le juge puisse en dépit d'une qualification contraire attribué par les parties, restituer leurs exacte qualification aux faits et actes litigieux. [...]

[...] » Les opérations simples Opération couverte par un consentement unique, un seul contrat est formé. Opération simple élémentaire Un seul régime juridique. Opération simple mixte L'opération appelle l'application de plusieurs régimes juridiques. Il peut s'agir par exemple d'un contrat de consignation ( contrat de dépôt + mandat à la vente d'un contrat de leasing ( louage de chose + promesse unilatérale de vente Les opérations complexes Il est ici question du regroupement de contrats distincts nés de consentements différents. Les opérations complexe intervenues entre parties différentes Il peut s'agir de : Chaine de contrats : plusieurs contrats sont liés les uns aux autres par un même objet ( chose, prestations principale identique Ensemble de contrat : Un ensemble de contrats participe à titre principal ou accessoire à une même cause ( réalisation d'un même objectif, identité de cause Montage contractuel : une multitude d'accords sont mis en œuvre afin de permettre la réalisation du contrat principal. [...]

[...] _« la dégradation de la chose, qu'elle soit liée à un cas fortuit ou à son usage normal ou fautif par l'acheteur ne fait pas obstacle ( n'est pas de nature à faire obstacle ) à l'exercice de la faculté de dédit. Dans ce cas, le vendeur ne sera tenu de restituer que la fraction du prix correspondant à la valeur de la chose au jour de l'exercice du dédit, établie à dire d'expert. Réciproquement, l'amélioration de la chose par l'acheteur ne fait pas obstacle à la faculté de dédit, le vendeur n'étant toutefois tenu que du remboursement des impenses nécessaire ou utile dans la limite pour ces dernières de la plus-values apportée au bien. [...]

[...] Condition simplement potestative : la réalisation de la condition dépend d'un acte de volonté du débiteur mais également d'un événement extérieur. Il est possible de lier plusieurs contrat au moyen de la condition : « l'exécution du présent contrat est conditionné à l'exécution correcte du contrat visé ci-dessus. De fait, l'inexécution de ce dernier entrainera la suspension automatique du présent accord. Il est possible de prévoir une renonciation à la condition : «la condition de . Est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, il peut donc seul, y renoncer à tout moment. [...]

[...] euros, ayant son siège social à . inscrit au registre du commerce et des sociétés de . sous le numéro Siret mention RCS suivi du nom de la ville ou se trouve le greffe auprès duquel la société est immatriculé , représentée par . selon les pouvoir en date du » ( annexer à l'acte Détermination de la qualité des parties Exemple : « entre les soussignés : - X ci-après dénommé : le vendeur - Y ci-après dénommé : l'acheteur - Z ci-après dénommé : la caution - » Les relations entre les parties En présence d'un acte juridique conjonctif ( une ou plusieurs personnes s'engage envers 1 ou plusieurs autres ) il est important de définir les relations des parties. [...]