Le recours pour excès de pouvoir

Thèmes abordés

Recours, excès, pouvoir

Résumé du document

Le contentieux administratif se compose :
- d'un recours pour excès de pouvoir, c'est un recours par lequel se pose pour le juge
une question de droit objectif : celle de savoir si l'acte administratif est conforme ou
non à l'ordonnancement juridique. On se pose simplement la question de la légalité de
l'acte contrairement au recours en plein contentieux. Ici, le juge peut être amené à
utiliser l'état du droit antérieur.
- d'un recours en plein contentieux, c'est une question de droit subjectif. Ici, le juge
utilise l'état du droit actuel.
- d'un contentieux de répression, il s'agit de poursuivre une personne pour la
contravention de grandes voiries.

Extraits

[...] En principe le recours pour excès de pouvoir est irrecevable contre un contrat. En ce sens, Conseil d'Etat 1905 Martin. On considère que seules les parties au contrat peuvent demander au juge la nullité. Les difficultés de cette jurisprudence : Les tiers n'ont pas la possibilité d'attaquer un contrat alors qu'il pourrait avoir des conséquences sur eux du fait de la nature particulière des contrats publics. Pour essayer d'y remédier, le juge administratif va transposer en matière contractuelle, grâce à sa théorie des actes détachables. [...]

[...] Niveau de contrôle de l'appréciation du juge administratif Le principe ici c'est que le juge administratif vérifie que l'administration a correctement qualifiée les situations de fait par rapport aux réalités factuelles et aux normes juridiques applicables. Il faut donc observer ici, l'intensité du contrôle de la qualification juridique des faits opéré par le juge administratif. Il faut distinguer entre : A. Le contrôle minimum Ce contrôle restreint a lieu en cas d'identification du pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire lorsque les textes attribuent à une autorité administrative une compétence la laissant libre d'agir ou de ne pas agir et lui laissant le choix de la décision. [...]

[...] Donc le régime normal de la circulaire s'applique, il n'y a pas de recours pour excès de pouvoir possible. En l'espèce, le juge administratif considère qu'on est en présence d'un acte faisant grief donc il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cette jurisprudence représentait 2 difficultés : o Difficulté de distinguer aisément la circulaire réglementaire et la circulaire interprétative. En effet, l'interprétation n'est pas une opération neutre, sans impacte sur la portée du droit. En conséquence on a parfois l'impression en lisant la circulaire interprétative qu'on est en présence d'une circulaire réglementaire. [...]

[...] Elles n'ont donc aucun effet direct sur l'administré et sont donc insusceptibles de recours pour excès de pouvoir. Une mesure d'ordre intérieur présente 3 critères distinctifs qui sont cumulatifs : Elle est purement interne au service ; Elle est dépourvue d'effet juridique direct à l'égard des administrés ; Elle est discrétionnaire. La difficulté réside dans la présence d'actes qui sont nommés mesures d'ordre intérieur mais qui n'en sont pas en substance. Dès lors que les 3 conditions ne sont pas réunis, le juge administratif requalifie l'acte en cause en acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] On se pose simplement la question de la légalité de l'acte contrairement au recours en plein contentieux. Ici, le juge peut être amené à utiliser l'état du droit antérieur. - d'un recours en plein contentieux, c'est une question de droit subjectif. Ici, le juge utilise l'état du droit actuel. - d'un contentieux de répression, il s'agit de poursuivre une personne pour la contravention de grandes voiries. A. La notion de recours pour excès de pouvoir Un recours pour excès de pouvoir est une annulation par le juge d'un acte administratif. [...]