Le recours à des arguments

Thèmes abordés

Arguments, règle de droit, coutume, loi du 1er Juillet 1901, fonctionnement interne des associations

Résumé du document

Repose sur une logique de comparaison et d'assimilation de plusieurs situations. Une règle de Droit concerne expressément certaine situation. Elle à été prévue pour s'appliquer à certaines situations. Le Juge va cependant, appliquer aussi cette règle de Droit à d'autres situations. Il va l'étendre à des situations analogues à des situations semblables. Pour le Juge, c'est un moyen, de remédier à l'absence de toute précision des règles de Droit à appliquer dans certaines hypothèses.
Le Juge évite, ainsi, d'être confronté à une sorte de vie juridique. Les Juges ont utilisé les raisonnements par analogie pour statuer sur les difficultés de fonctionnement des associations. Ils ont pris en compte le silence à peu près total de la loi du 1er Juillet 1901 sur le fonctionnement interne des associations, ils ont alors transposé les règles posées (retenue) par le Législateur pour le fonctionnement des sociétés.

Extraits

[...] Ils représentent des branches du droit assez nombreuses et assez importantes. Notamment, ils concernent le droit de la sécurité sociale, le droit des associations et le droit immobilier. Concerne aussi autant le statut des religions avec le principe de Laïcité. Pour le conseille constitutionnelles, ce droit local est compatibles avec la constitution française. Son maintien peut se fonder sur un principe fondamental reconnu par les lois de la république. Cependant, le conseil constitutionnelles, à posé certaine limites, à l'application de ce droit local. On peut relever, deux limites essentielles. [...]

[...] Ils peuvent aussi être publiés sous formes électronique, sur le site internet des collectivités locales. L'ABROGATION Elle marque la fin d'une application de la règle de Droit. La règle de Droit perd sa force obligatoire. L'abrogation résulte en principe de l'intervention d'une nouvelle règle de droit. Elle peut aussi, résulter d'une décision du Conseil Constitutionnelle. Enfin, dans des cas exceptionnelles, on peut parler d'une abrogation par ‘'Désuétude'' / L'abrogation par une nouvelle règle de Droit Une nouvelle règles de droit peut remplacer jusqu'à lors, applicables. [...]

[...] C'est l'effet direct de l'UE. En revanche, les directives européennes, ne s'appliquent pas automatiquement dans les différents états de l'UE. Les directives européennes sont avant tout des orientations générales adressées au gouvernement des états membres de l'UE. Ce sont ces autorités nationales, qui doivent concrétiser ces orientations. Elles doivent transposer les principes de la directive, dans leur droit interne (nationale). Ex : Pour la France, il y aura une loi française, de transposition de la directive. Les principes de la directive, s'appliqueront donc, à partir du moment, où la loi de transposition sera en vigueur. [...]

[...] Il faut en conclure que ces droit et devoirs de la charte de l'environnement. Il en résulte un élargissement considérable du contenue des règles constitutionnelles. La jurisprudence du Conseil Constitutionnelle à crée un bloc de constitutionnalité qui dépasse les seuls articles de la constitution. Cet élargissement des règles constitutionnelles, est encore accentué par les références aux principes fondamentaux reconnus par la république. En effet, le préambule de 1946 s'est contenté de se référer à ses principes et n'en a pas formé la liste. [...]

[...] L'exigence d'une promulgation va pour toutes les règles de Droit, cependant, la promulgation prend des formes différentes pour les textes réglementaires et pour les lois. Pour les règlements, la promulgation se confond avec leur adoption. Elle résulte de la signature du règlement, par son auteur. Ex : Le 1er Ministre qui signe un décret, assure par là, sa promulgation. La promulgation d'une loi, n'a pas donc, d'autonomie par rapport à son adoption. En revanche, pour les lois, la promulgation, constitue bien un acte autonome. [...]