Reconnaissance du trust et convention de la Haye sur les trusts (droit suisse)

Thèmes abordés

Droit, Arrêt Harrison, Crédit Suisse, Arrêt G. c Chiltern Trust Co Ltd, Convention de la Haye, Reconnaissance du trust, lobby des banques

Résumé du document

Le droit suisse matériel ne connait pas le trust, même la fiducie, qui y ressemble, n'en est pas l'équivalent. Il y a donc une nécessité de soumettre le trust à un droit étranger. Le settlor pourra ainsi choisir le droit qui lui plait pour y soumettre son trust. A ce sujet, il y a une réelle liberté d'action.
Le juriste suisse est donc obligé de passer par le DIP pour explorer les trusts. Ces trusts soumis en droit étranger sont reconnus en Suisse.

Extraits

[...] Le lobby des banques ont fait pression sur le gouvernement pour qu'il reprenne le processus de ratification de la convention de la Haye, qui fut donc ratifiée le 1er juillet 2007 avec un package de normes mettant en œuvre la convention de la Haye, notamment les 149a à e LDIP. A noter que la lettre d rappel que le trust n'existe pas en droit interne. La LP fut également modifiée mais c'est tout. Donc seules la LDIP et la LP furent revue de façon à accompagner la ratification de cette convention. [...]

[...] Faits, La requérante veut faire annuler le trust existant en faveur des enfants. Cette deuxième épouse aimerait bien que les biens tombent dans la masse successorale pour en profiter. Initialement, un premier trust est constitué en mai 1919, le settlor est une entreprise à New-York, le bénéficiaire est Salina Wentmore, sa première femme. Avant le mariage, les modalités du trusts en cas de divorce étaient déjà prévues (15'000 dollars par an à Madame). En cas de remariage, les deux tiers du capital doivent être versé à Monsieur, et 5'000 dollars par an à Madame. [...]

[...] Une troisième convention prévoyant un for à Zurich pour le second trust est constituée. Arguments, Selon la femme, le droit suisse ne reconnait pas le trust, et de toute façon ce dernier est nul, il n'y a donc pas eu de transfert valable aux trois enfants nés du premier mariage. Le TF check en premier lieu le droit applicable au trust et ensuite sa reconnaissance en droit suisse. Droit applicable au trust, le TF défini le droit suisse (insolite car il qualifie juridiquement le trust selon nos institutions et aboutit au résultat que le rapport litigieux se rapproche le plus du contrat du mandat, de transfert de propriété à titre fiduciaire, de la donation et de la stipulation pour autrui. [...]

[...] Reconnaissance du trust et convention de la Haye sur les trusts Le droit suisse matériel ne connait pas le trust, même la fiducie, qui y ressemble, n'en est pas l'équivalent. Il y a donc une nécessité de soumettre le trust à un droit étranger. Le settlor pourra ainsi choisir le droit qui lui plait pour y soumettre son trust. A ce sujet, il y a une réelle liberté d'action. Le juriste suisse est donc obligé de passer par le DIP pour explorer les trusts. [...]

[...] Encore une fois, du bricolage juridique du début à la fin. Le résultat respect l'aspect de justice, car il ne pouvait pas décemment refuser de reconnaître un trust valable. C'est le chemin pour y arriver qui est discutable, mais compréhensif vu les outils juridiques dont il disposait à l'époque où cet arrêt fut rendu. Le trust fut donc reconnu par le TF et déclaré valable. La requérante aurait du plutôt essayer d'attaquer le trust sur le fond, pas sur la forme. [...]