La recevabilité de l'action civile

Thèmes abordés

Recevabilité, action civile, action publique, tribunal civil

Résumé du document

Action publique : action d'intérêt général ≠ action civile : action d'intérêt privé appartenant à la victime en réparation d'un préjudice corporel, matériel ou moral: action en dommages intérêts, soit devant un tribunal civil, soit devant le tribunal répressif appelé à statuer sur l'action publique en répression de l'atteinte portée à la société. Finalité réparatrice.

Extraits

[...] crim septembre 2010 : juge recevable l'action civile de l'enfant né d'un viol contre l'auteur de cette infraction. ( Action civile des créanciers de la victime immédiate : est irrecevable faute de préjudice direct (Crim avril 1971). ( Action civile des tiers subrogés dans les droits de la victime immédiate : ex : assureurs. Législateur est intervenu pour leur permettre, dans certaines conditions, d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives ( art. 388-1 CPP. Ils ne peuvent néanmoins exercer cette action que par la voie de l'intervention (≠action) + dans les cas d'homicide et blessures involontaires uniquement. [...]

[...] mixte avril 1976 ( revirement de jsp]. ( Action civile des proches de la victime immédiate = action personnelle qui vise la réparation du préjudice personnellement éprouvé par les proches de la victime immédiate étapes marquantes de ‘'évolution jurisprudentielle sur ce point : Ass. Plén janvier 1979 ( la femme d'une personne qui avait subi de graves lésions suite à un accident de chasse, était irrecevable à se constituer partie civile. Crim février 1989 ( les proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert découlant des faits objets de la poursuite. [...]

[...] Après avoir longtemps conclu à l'irrecevabilité de telles actions, la jurisprudence les accueille aujourd'hui de plus en plus souvent. Cass. crim septembre 2003 : admet la recevabilité de l'action civile des parents de la victime d'un meurtre pour le délit de recel de malfaiteurs du fait du préjudice moral subi par eux au cours de la période précédant la reddition du criminel. Cass. 1er octobre 1996 : infraction d'atteinte au secret de la défense nationale a pour objet exclusif la défense de l'intérêt général. [...]

[...] C'est l'action ut universi. - L'action ut singuli : il est possible à tout associé d'exercer l'action sociale au nom de la société ( article 1843-5 du Code Civil. Limite : les associés ne peuvent agir ut singuli lorsque l'action a déjà été intentée par la société elle-même au travers de ses représentants légaux. - Caractère personnel du préjudice est susceptible de poser problème lorsque c'est l'Etat qui entend exercer l'action civile. Dans un premier temps, les juges avaient admis que l'Etat puisse se constituer partie civile en réparation de leur préjudice matériel, ce qui visait par exemple le remboursement de sommes versées (Crim avril. [...]

[...] - Associations de consommateurs ( art. L 421-1 du Code de la consommation : elles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. - Associations étrangères ( article 5 de la loi du 1er juillet 1901 : prive les associations étrangères n'ayant pas d'activité en France de la capacité juridique, et donc, du droit à un juge. CEDH janvier 2009 Ligue islamique France : condamne la France. [...]