Les rapports juridiques entre les biens et les personnes - La possession

Thèmes abordés

Rapports juridiques entre biens et personnes, possession, fonction probatoire, fonction acquisitive, protection judiciaire, article 2255 du Code civil, concession de jouissance

Résumé du document

Il existe trois niveaux de complexité des rapports entre les personnes et les biens : le rapport de détention physique, la possession ; la relation exclusive, la propriété ; la concession de jouissance, les droits réels sur la chose d'autrui. Nous avons la définition légale de la possession à l'article 2255 du Code civil : "La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom."

Extraits

[...] Ex : Civ. 3ème juin 1999 et Civ. 3ème mai 2002. Les actes matériels sont donc NECESSAIRES. Le domaine du corpus possessoire est très large : peut porter sur une chose corporelle, incorporelle ou un droit. Ex : article 1240 CC : « Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable ». Ex : possession de parts sociales avec participation aux assemblées. B. L'exercice par un tiers du corpus = possession corpore alieno. [...]

[...] Les qualités de la possession 2 effets de la possession : - Effet de publicité (permet aux tiers de penser légitimement que le possesseur est en mm temps propriétaire) - Prescription acquisitive = possession qualifiée + temps. Article 2261 CC : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » • Qualité interne : avoir l'intention d'être ou penser être le propriétaire • Qualités externes : les tiers doivent avoir une perception non viciée de la possession. [...]

[...] » - Immeubles : pas prévue mais on la suppose. Section 2. La fonction acquisitive Pour les immeubles : Article 2272, alinéa 1er : délai de 30 ans pour la prescription acquisitive = usucapion. Article 2272, alinéa 2 : prescription abrégée : délai de 10 ans si : o Transfert à non domino o Juste titre = écrit faisant état d'un titre apparemment valable et translatif de la propriété de l'immeuble. Ex : écrit faisait état d'une vente, d'une donation ou d'un testament. [...]

[...] Trois niveaux de complexité des rapports entre les personnes et les biens : - Le rapport de détention physique la possession. - La relation exclusive la propriété. - La concession de jouissance les droits réels sur la chose d'autrui. Définition légale de la possession à l'article 2255 CC : « La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. [...]

[...] Deux cas d'interversion de titre : - Soit par une cause venant d'un tiers - Soit par la situation dans laquelle le possesseur précaire cesse de se comporter comme tel sans que le propriétaire n'oppose de résistance. Ex : cesser de payer le loyer. II. Les qualités externes de la possession A. La continuité = caractère continu de la possession. Présomption de continuité : article 2264 CC : « Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire. [...]