Le rapport successoral, art. 626 ss CC (Suisse)

Thèmes abordés

Apport successoral, art. 626 ss CC, Code civil, Suisse, libéralités entre vifs, de cujus

Résumé du document

Ce sont les libéralités entre vifs faites par un de cujus.
Ces libéralités rapportables, le rapport successoral se situe au niveau de la systématique légale, dans les règles du partage.
Cette institution fait l'objet des art. 626ss CC mais aussi des art. 607 ss CC.

Extraits

[...] Pour l'alinéa les conditions spécifiques vont être différentes ; l'héritier doit être un descendant donc faire parti de cette première parentèle. La libéralité va être elle aussi particulière, ce n'est pas n'importe quelle libéralité mais une libéralité à titre de dotation. Une dotation, c'est une libéralité qui est destinée à créer, améliorer ou assurer l'établissement du bénéficiaire de l'existence, au niveau privé ou professionnels. On parle de la dot ou des volontés d'établissement dans le domaine professionnel. Pour que ce descendant bénéficiaire d'une libéralité doive rapporter, il ne faut pas qu'il y ait de dispense. [...]

[...] Si on revient aux conditions strictes de l'art CC, on retrouve des conditions générales et des conditions spécifiques à ces deux alinéas. Conditions générales, on a à faire à un héritier légal ou institué par analogie. C'est un héritier, et donc pas un légataire. Il faut se rappeler des différences entre un legs et une institution d'héritiers. L'héritier doit venir à la succession, donc être vivant au jour du décès du testateur. Il ne doit pas non plus être exclu de la succession (ne pas être exhérédé, indigne, ne pas avoir répudié la succession jusqu'au jour du partage). [...]

[...] Art et 632 CC. La loi établit des présomptions de dispense, typiquement pour les frais d'éducation des enfants sont des frais usuels, et donc pour ces frais là pas besoin de rapporter. C'est de la même manière pour les cadeaux à l'occasion d'un mariage, pour ce qui est logique et qui ne dépasse pas la part, ce n'est pas rapportable. Pour les présents d'usage, ils sont exemptés de l'obligation de rapporter. C'est toujours intéressant lorsque l'on a à faire à une libéralité de voir si cela fait parti des exceptions prévues par le code civil. [...]

[...] Le rapport successoral, art ss CC 1. Définition Il s'agit de permettre au de cujus de faire des libéralités de son vivant à ses héritiers légaux. L'idée c'est de ne pas modifier les parts de ses héritiers par les libéralités qu'il a dû faire. L'idée qu'il y a derrière, si les gens doivent rapporter la libéralité ou la prestation qu'ils ont eue, c'est que le de cujus fait en sorte qu'il y ait une égalité entre les successeurs qui soit respectée. [...]

[...] C'est là où l'art CC devient central. Si la volonté du de cujus ne s'est pas exprimée, on va avoir un jeu de présomptions à l'art CC. Quant on lit cette disposition, il faut comprendre qu'à l'alinéa 2 on a à faire à des descendants. En méthodologie, on va commencer par se poser la question de savoir si la personne bénéficiaire de la libéralité est un descendant ou pas. Si c'est un descendant, on va avoir en tête le champ d'application du second alinéa. [...]