Quelques principes découlant du droit matrimonial suisse

Thèmes abordés

Droit matrimonial suisse, partenaires enregistrés, règles transitoires, Code civil, couples mariés

Résumé du document

Tous les couples en droits suisse, mariés, ont un régime. Il n'y a pas de couple qui n'a pas de régime.
Il y a un numérus clausus des régimes. Pour les partenaires enregistrés cela n'est pas le cas. Pour les couples mariés, il y a les aménagements que la loi permet. Il y a peut être dans d'autres pays des lois qui permettent plus d'adaptation que chez nous.

Extraits

[...] Les règles pour la société simple, mais c'est difficile. Les faits qui se sont déroulés avant le c'est l'ancien droit qui s'applique. Mais le problème, c'est que des couples se sont inscrits dans la durée, et on ne peut pas couper tout ce qui s'est passé avant 1987. Il y a plein d'exceptions à ce principe de non rétroactivité des lois. Parmi ces aménagements, c'est l'occasion de les travailler dans le cas 1. Pour les personnes qui à l'époque n'avaient rien planifié, elles se sont mariées, sans regarder le régime, sans faire de contrat de mariage. [...]

[...] Pour un couple qui aurait décidé de se maintenir dans le régime de l'union des biens, ces personnes ont pu rester sous l'union des biens, mais ont du faire une déclaration de volonté expresse à l'officier des régimes matrimoniaux, ils avaient une année pour dire qu'ils étaient soumis à ce régime. Pour ces personnes là, elles vont rester en union des biens. A ce moment là, nous devrons appliquer les anciennes dispositions du CC, soit les articles 194ss aCO. Il y avait sous ces régimes une catégorie de biens qui sont les biens réservés. Ces biens réservés peuvent être considérés comme hors régime, ils appartiennent exclusivement à la personne. Elles seront régies à la séparation de biens. [...]

[...] Une nationalité non suisse. Il y a là normalement le choix, entre le droit suisse et un autre droit. Ce qui étonne beaucoup de couple étrangers, c'est que quant il y a un divorce et qu'ils n'ont rien fait ni en Suisse, ni chez eux, ils tombent sur le régime légal, mais cela n'est peut être pas la même situation chez eux. S'ils n'ont pas fait de choix où qu'ils ne sont pas domiciliés les deux en Suisse, il y a toutes une panoplie de dispositions dans la LDIP Les partenaires enregistrés Ce qui est important pour les biens des partenaires, c'est qu'à l'art LPart, c'est le régime de la séparation de biens. [...]

[...] Quelques principes découlant du droit matrimonial suisse 1. Principes de base découlant de la loi Tous les couples en droits suisse, mariés, ont un régime. Il n'y a pas de couple qui n'a pas de régime. Il y a un numérus clausus des régimes. Pour les partenaires enregistrés cela n'est pas le cas. Pour les couples mariés, il y a les aménagements que la loi permet. Il y a peut être dans d'autres pays des lois qui permettent plus d'adaptation que chez nous. [...]

[...] Pour les personnes physiques, on doit déterminer leur régime avant de poser une base légale. Pour les personnes mariées, le droit applicable, c'est 1988, c'est l'entrée en vigueur des dispositions sur le mariage. L'ancien régime était tinté d'inégalités entre hommes et femme. Le législateur a dans l'esprit que le mariage est quelque chose qui dure. Il n'est pas rare de s'occuper d'histoire de couple qui ont 30-40 voir 50 ans de mariage. Il y a une durabilité des couples possibles. [...]