Quelques généralités concernant la succession et les successeurs (Suisse)

Thèmes abordés

succession, successeurs, Suisse, Code civil, vocation successorale légale

Résumé du document

Selon l'art. 537 CC, la succession s'ouvre au moment du décès. C'est la concrétisation du principe de la saisine.

A partir de là, on a diverses actions à disposition, pendant le processus de liquidation et du partage de la succession (art. 28, 220ss, 248 let. d et e, art. 249 let. c CPC)

Extraits

[...] Il y a la collectivité (art CC) qui n'entre en ligne de compte que s'il n'y aucun héritier. Système des parentèles Il se fonde toujours sur les personnes qui sont issues, directement ou par palier, d'une autre personne. o Descendants (art CC) C'est la première parentèle. L'auteur commun, direct ou indirect, est le de cujus. C'est seulement s'il n'y a personne dans cette parentèle, on passe aux ascendants. o Ascendants (art. 458-460 CC) Ce sont les parents, les grands-parents avec les descendants. [...]

[...] Quelques généralités concernant la succession et les successeurs Succession Ouverture au moment du décès du de cujus (art CC) Selon l'art CC, la succession s'ouvre au moment du décès. C'est la concrétisation du principe de la saisine. A partir de là, on a diverses actions à disposition, pendant le processus de liquidation et du partage de la succession (art 220ss let. d et art let. c CPC) Il y a une universalité et unité de la succession. Le passage des droits sur le patrimoine se fait en un seul coup, d'une seule façon. [...]

[...] C'est aussi des comportements graves par rapport au de cujus que ce dernier a déjà décelé de son vivant et part testament, exclu cet héritier de la succession. o Ne pas avoir répudié (art. 566ss CC) Par exemple, l'héritier qui a dit qu'il ne veut pas hériter ne fait plus partie de la communauté héréditaire. Il n'hérite pas. Catégories de successeurs : o Héritiers légaux (art. 457ss * dont héritiers réservataires (art. 484ss CC) Il s'agit de descendant (art tous les descendants. Ils sont tous héritiers légaux. On a le conjoint survivant/partenaire enregistré survivant qui sont aussi héritiers réservataires. [...]

[...] Ils ont une créance envers la communauté héréditaire. Celle-ci va délivrer le legs à moins que la délivrance du legs dépasse les forces de la succession, c'est-à-dire si donner le legs fait que les héritiers auront moins d'actifs que ce qu'il faut pour régler les passifs. Ils pourront refuser en totalité ou en partie. o (Bénéficiaire de charges, art CC) Le de cujus laisse une annexe dans lequel vit le jardinier depuis longtemps. Le de cujus, dans son testament, dit qu'il faut laisser vivre le jardinier dedans jusqu'à la fin de sa vie. [...]

[...] Dans ce cas-là, ces personnes doivent aussi avoir la jouissance des droits civils. o Survivre au de cujus (art CC (art al CC) Il faut être en vie au moment où le de cujus est décédé. o Ne pas être indigne (art. 540ss CC) C'est la disposition qui nous dit que les personnes coupables de comportements spécialement graves au détriment du de cujus ou de sa famille proche ne sont pas dignes d'hériter. Exemple : Un héritier a assassiné le de cujus. [...]