Les quasi-contrats et la responsabilité civile

Thèmes abordés

quasi-contrats, responsabilité civile, gestion d'affaires, enrichissement sans cause, responsabilités civiles spéciales

Résumé du document

Une obligation est un lien de droit entre deux personnes lorsqu'elles sont unies par un contrat ou en dehors d'un contrat, cela unit le débiteur au créancier. Et parce que ce lien a un caractère obligatoire, le créancier dispose de moyen juridique pour obliger le débiteur à s'exécuter.
En cela l'obligation civile diffère de l'obligation morale, naturelle, qui est dépourvue de ce pouvoir de contrainte.
Il y a, en droit des obligations, différentes classifications possibles. La plus célèbre c'est celle qui est fondée sur la source des obligations. Le Code civil a lui-même bâti son plan sur cette distinction puisqu'il ressort de l'article 1370 qu'il y a donc plusieurs sources et que le Code civil en distingue 4 :
- La source contractuelle. Le contrat.
- Le quasi-contrat.
- Le délit ou le quasi-délit.
- La loi.
Cette classification n'est pas satisfaisante, car le Code civil range au même niveau le contrat les faits matériels licites ou illicites et la loi. Or la loi n'est pas au même niveau que le contrat et le délit. La loi est la source première de toutes les obligations. Le contrat est subordonné à la loi, art.1134. Le contrat a un caractère obligatoire, car la loi le lui confère.
La vraie distinction parait résider dans le caractère volontaire ou pas dans la création du contrat.
Obligation volontairement créée elle procède alors d'un acte juridique.
Soit l'obligation produit des effets qui n'ont pas été voulus, dans ce cas l'obligation vient alors d'un fait juridique.
Les faits juridiques apparaissent divisés en deux sous-catégories.
Il existe deux faits juridiques différents qui produisent des obligations. Ces obligations procèdent soit d'un fait matériel licite, ce sont les quasi-contrats, soit d'un fait matériel illicite, ce sont les délits ou quasi-délits appelés aujourd'hui plus communément la responsabilité civile. Elles sont fondées sur l'idée qu'il faut rétablir l'état antérieur, il faut revenir au statu quo ante. Il faut rééquilibrer des patrimoines qui se sont déséquilibrés, l'un au profit de l'autre.

Extraits

[...] L'élément matériel est très largement apprécié lui aussi. L'élément moral La conception subjective traditionnelle. Il faut rappeler que pendant des siècles la faute civile supposait, au- delà de la question de savoir si une norme a été méconnue ou non, que le responsable ait une conscience de la portée de ces actes. Autrement dit, les personnes privées de discernement ne pouvaient être auteurs d'une faute civile. Cela s'expliquait par les liens très étroits entre faute civile et faute pénale qui int pendant longtemps La jurisprudence traditionnelle excluait toute responsabilité civile d'un enfant ou d'une dément. [...]

[...] Si la victime directe est vivante, elle doit être indemnisée de sorte que ces proches ne subissent pas de pertes financière. En revanche, si elle est décédée, ces pertes doivent être retenues. Cour de cassation 2ème civile 28 avril 2011 (10-17 380) Lors d'une réunion festive, un incendie s'est déclaré provoquant la mort d'une jeune fille. A l'annonce du décès, le père a été fortement affecté. L'état psychologique et émotionnel qui en a découlé, il a été en incapacité de travailler. [...]

[...] Art.1384 alinéa 5 ne s'applique bien sûr qu'en droit privé. Néanmoins il y a des dispos assez comparable en droit administratif qui permettre à la victime d'agir contre l'Etat en cas de dommage causé par un fonctionnaire. Cette responsabilité est une véritable responsabilité du fait d'autrui, dans la mesure où il s'agit de répondre du dommage du préposé. Les choses ont là aussi évolué. L'idée est de permettre à la victime une garantie financière, une garantie de solvabilité en s'adressant à une personne dite plus solvable. [...]

[...] Les prédispositions de la victime. Cela se pose quasiment exclusivement à propos du dommage corporel. Quand une personne subit un dommage corporel, dans un certain nombre de cas, ces prédispositions physiques vont jouer un rôle sur le dommage. L'âge et la santé de la victime vont jouer un rôle dans l'appréciation du dommage. Faut-il tenir compte de l'état de la victime, de ses prédispositions pour réduire les dommages et intérêts dû à la victime ? A priori il n'y a pas lieu d'en tenir compte. [...]

[...] Le législateur moderne tend à faire disparaître cette distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Cette distinction génère un contentieux assez artificiel qui gagnerait à disparaître. Les problèmes de frontière des deux ordres de responsabilité. En droit positif, les deux ordres de responsabilité existent, il faut donc préciser leurs domaines respectifs. Pour connaître le domaine de la responsabilité extracontractuelle, il suffit d'examiner le domaine de la responsabilité contractuelle. Le domaine de la responsabilité contractuelle. Un certain nombre de conditions doivent être réunies : en principe, la responsabilité est donc délictuelle. [...]