La qualification du droit civil: le contrat

Thèmes abordés

Qualification, droit, civil, contrat

Résumé du document

Un contrat : c'est un accord de volonté qui a pour effet de donner naissance à un rapport d'obligation. Pour qu'il y ait contrat il faut donc : un accord de volonté et une création d'un rapport d'obligation.

Extraits

[...] Une offre, c'est une proposition de conclure un contrat. Pour qu'il y ait une proposition d'offre, il faut : volonté de l'auteur de s'engager. Que l'offre contienne une information suffisante sur le contenu du contrat projeté. On dit que l'offre doit être forme et précise. Il apparaît qu'un certain nombre d'offre apparente ne sont en réalité pas de vraie offre. Un contrat de travail se noue intuitu personae. Si l'offre contient des réserves, elle ne peut constituer une offre faute de fermeté. [...]

[...] Pour réduire les conséquences de ce rapport déséquilibré, le droit de la consommation instaure des obligations. II) la prise en considération des données économiques. Un contrat échange est un contrat qui se borne à réaliser un échange de valeur et qui défini l'ensemble des obligations auxquelles les parties s'engagent. Les contrats organisations ont pour objet d'établir une coopération entre les parties et qui instituent des organes à fin de définir les obligations des parties. Ex : un contrat de société qui défini un mode de coopération entre associé. [...]

[...] état du droit positif. L'état demeure qu'il n'y a pas de place pour l'engagement unilatéral de volonté. Mais il y a des exceptions comme le droit du travail. Pourquoi ces exceptions ? Car l'employeur a un pouvoir de direction, il a le pouvoir de s'engager lui même. Le droit positif est assez menacé. L'offre de contracter se voit reconnaître une certaine valeur juridique. La cour des comptes a reconnu une certaine portée aux promesses faites par certains professionnels. De manière plus générale on voit apparaître en jurisprudence le principe ESTOPOL et le principe selon lequel il est interdit de se contredire au détriment d'autrui (ce qui équivaut au principe de cohérence). [...]

[...] C'est une situation qui s'apparente à un quasi-contrat. Il y a une attitude qui mérite un traitement juridique. les effets de l'acceptation. Lorsque l'offre est formulée, elle comporte d'autres éléments que les éléments essentiels du contrat. III) la rencontre des volontés. Le plus souvent, le contrat se noue à distance. L'intérêt d'identifier le moment de la date du contrat est important car c'est la date à l'issue de laquelle il n'est plus possible de révoquer l'offre. L'autre intérêt est un intérêt des droits transitoire. [...]

[...] Section 1 : contrats et conventions. Les 2 mots (contrat et convention) peuvent être entendus de manière synonyme. Si on veut être rigoureux, dont faire une distinction entre contrat et convention. Ce sont tous 2 des actes de volonté, mais seul le contrat entraîne la création d'un rapport d'obligation. Ce qui veut dire qu'il existe des conventions qui produisent des effets de droits qui ne consistent pas dans les créations, d'un rapport d'obligation. Il y a tout d'abord les conventions abdicatives par lesquelles une ou deux parties renoncent à un droit, par exemple : une remise de dettes. [...]