La protection des personnes vulnérables: les majeurs protégés

Thèmes abordés

Protection, personnes vulnérables, majeurs protégés, majorité

Résumé du document

Toute personne majeure ou tout mineur émancipé peut charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour le cas ou elle ne pourrait plus défendre seule ses intérêts . Les parents exerçant l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent désigner une ou plusieurs personnes chargées de le représenter à partir du moment ou les parents décèdent ou ne peuvent plus s'occuper de l'enfant . Le mandat peut être conclu sous signature pv ou par acte notarié, mais qd il émane des parents pour leur enfant c'est obligatoirement acte notarié.

Extraits

[...] Le juge peut également ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels le consentement du curateur est normalement requis. A l'inverse, le juge des tutelles peut autoriser la pers à faire seule des actes pour lesquels elle a normalement besoin de l'assistance du curateur. Le juge peut également prévoir une curatelle renforcée; dans ce cas c'est le curateur qui perçoit seul les revenus de la pers sur le compte de celle-ci, règle ses dépenses, et remet l'excédent a la pers en curatelle La tutelle Ce sont les règles de la tutelle des mineurs qui s'applique, Le juge peut énumérer certains actes que la pers en tutelle pourra faire seule ou avec l'autorisation de son tuteur . [...]

[...] Le conseil de famille dans la tutelle Il est désigné par le juge des tutelles lorsque c'est nécessaire pour protéger la pers , notamment son patrimoine et si la composition de la famille ou de l'entourage le permet. Le conseil de famille nomme le tuteur et le subrogé tuteur. B. Les effets de la tutelle et de la curatelle sur la personne Malgré la tutelle ou la curatelle, la pers reconnait seule son enfant et exerce seule l'autorité parentale. Cependant lorsque son état est tel qu'il l'empêche d'exercer ses droits, le juge peut prévoir qu'elle sera assistée pour ses actes de la pers chargée de sa protection. C. [...]

[...] Le juge doit alors nommer cette pers sauf si elle ne peut pas exercer cette mission ou si c'est contraire à l'intérêt de la pers protégée. Quand la pers avait choisi qqun, s'il n y avait pas eu de désignations par la pers protégée, le juge nomme comme tuteur ou curateur le conjoint ou le concubin (ou partenaire pacsé) à défaut un parent, un allié ou un proche. A défaut le juge désigne un mandataire judiciaire a la protection de majeurs inscrit sur la liste, il peut même s'agir du préposé de l'établissement de santé qui héberge la pers, s'il est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires . [...]

[...] Lorsque c'est un mandat sous signature pv : que les actes d'administration. Les mesures d'accompagnement Paragraphe 1 La mise sous sauvegarde de justice elle résulte soit d'une décla faite par le médecin traitant au proc de la rep soit d'une dec du juge des tutelles préalablement à l'ouverture de la tutelle ou de la curatelle. La pers protégée exerce librement tous ses droits. effet de la mise sous sauvegarde de justice: chaque fois que la pers fera un acte de justice qui lui porte préjudice achat d'un bien a un prix trop élevé, ou vente d'un bien à un prix dérisoire), cet acte pourra être annulé ou réduit . [...]

[...] La personne chargée de représenter l'enfant : le mandataire peut être tte pers physique choisie par le mandant ou une personne morale exerçant les fonctions de mandataire judiciaire a la protection des majeurs.Le mandat prend effet lorsque le mandataire établit que la pers ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts . Le mandataire va alors produire au greffe du trib d'instance le mandat et un certificat médical démontrant que la mesure de protection doit s'appliquer ou l'acte de décès des parents. Le mandat dure tant que le juge des tutelles ne l'a pas révoqué . [...]