La protection de la personne par les adaptations de l'état civil et par le régime des incapacités

Thèmes abordés

Protection de la personne, état civil, régime des incapacités, mutation du nom, changement de patronyme, francisation, capacité juridique, incapacités civiles

Résumé du document

La substitution et l'adjonction du prénom sont possibles en cas d'intérêt légitime. Avant la loi de 1955, on considérait que le prénom était immuable afin d'assurer la permanence de l'état civil, puis il y a eu une réforme en 55 qui a perpétué le dispositif et en 93 une loi donne compétence au JAF pour les questions de changements de prénoms qui deviennent possibles, mais à condition que l'enfant âgé de plus de 13 ans y consente. Sous l'empire de la loi de 55, la JP été assez sévère, par exemple les tribunaux avaient refusé de prendre en compte un intérêt racial, notamment la consonance étrangère d'un nom, elle est devenue plus libérale et admet aujourd'hui le changement pour raison de conversion religieuse, en raison de l'identité culturelle.

Extraits

[...] Dans l'état civil, l'ancien nom et précisé, sur le registre de l'état civil le changement doit être précisé) ou sur le décret. TITRE 2 : LA PROTECTION DE LA PERSONNE PAR LE REGIME DES INCAPACITES Cette question intéresse assez peu les G. Le terme d'incapable dans le langage courant est plutôt péjoratif, en droit, la notion d'incapacité prend un sens différend, elle désigne un régime de protection de la personne, elle désigne que la personne est faible et qu'il faut la protéger . [...]

[...] L'incapacité d'exercice n'interdit pas de les considérer comme des sujets de droits , ils disposent de la personnalité juridique , cette incapacité d'exercice est néanmoins un handicap, on rencontre également des incapacités de jouissance : elles interdisent à l'individu qu'elles visent, d'acquérir un droit déterminer, par exemple les médecins ne peuvent recevoir une donation ou un legs fait par le patient pendant la maladie qui va l'emporter. Une incapacité générale de jouissance équivaudrait à priver l'individu d la capacité juridique , l'incapacité de jouissance ne peut perte que spéciale , elle n'est établit que pour un droit particulier . La personnalité juridique n'est atteinte que dans la limite de l'inaptitude créer . [...]

[...] LA PROTECTION DE LA PERSONNE TITRE 1 : LA PROTECTION DE LA PERSONNE PAR LES ADAPTATIONS DE L'ETAT CIVIL La mutation traitée dans cette partie et la mutation du nom. En principe, le nom est immuable, il ne peut pas être changé, mais il arrive que ce principe soit atténué. Tout d'abord, le nom peut faire l'objet d'un changement résultant d'une procédure administrative ou judiciaire sans qu'un critère rationnel puisse justifier cette répartition entre les 2 compétences. On peut l'expliquer car le nom à deux natures, il est une institution proprement dite police et il appartient à ce titre à l'autorité administrative de connaître ces changements. [...]

[...] Avant la loi de 1955, on considérait que le prénom était immuable afin d'assurer la permanence de l'état civil, puis il y a eu une réforme en 55 qui a perpétué le dispositif et en 93 une loi donne compétence au JAF pour les questions de changements de prénoms qui deviennent possibles, mais à condition que l'enfant âgé de plus de 13 ans y consente. Sous l'empire de la loi de 55, la JP été assez sévère, par exemple les tribunaux avaient refusé de prendre en compte un intérêt racial, notamment la consonance étrangère d'un nom, elle est devenue plus libérale et admet aujourd'hui le changement pour raison de conversion religieuse, en raison de l'identité culturelle (Cass 2 mars un français d'origine algérienne , il avait choisi un prénom chrétien lors de son intégration dans la nationalité française pour il pouvait reprendre un prénom algérien ) , en raison de l'usage prolongé du prénom à condition que ce prénom ne soit pas ridicule ou insolite . [...]

[...] D'autre part il est un élément de l'état et ces changements peuvent relever de la compétence judiciaire, le nom est en effet un signe d'appartenance à la famille. SECTION 1 : LE CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE Au terme de la loi de 1993, au quand le changement est lié à une modification de la filiation, à la demande des parents lorsqu'il s'agit d'un enfant, une autorisation administrative peut permettre un changement de nom qui résulte d'une procédure administrative et non judiciaire . [...]