La protection du patrimoine du commerçant personne physique

Thèmes abordés

Protection du patrimoine du commerçant, personne physique, SASU, EIRL, patrimoine privé, déclaration d'insaisissabilité, patrimoine professionnel, société unipersonnelle, créances, loi du 15 juin 2010, loi Macron, loi du 4 août 2008

Résumé du document

Les activités de commerces peuvent parfois faire courir des risques à celui qui les entreprend. Avant de se lancer dans son aventure entrepreneuriale et afin de ne pas mettre en danger son patrimoine, le commerçant doit donc avant tout, prendre connaissance des différentes mesures de protection que le législateur a mises en place. Le commerçant dispose de deux possibilités pour éloigner son patrimoine personnel, de ses créanciers professionnels.

Extraits

[...] En choisissant ce statut, le commerçant peut ainsi avoir d'un côté, son patrimoine personnel, et de l'autre côté son patrimoine professionnel, composé de l'ensemble des biens exclusivement dédiés à l'activité commerciale. La conséquence de ce statut étant que les créanciers professionnels du commerçant, ne peuvent agir uniquement sur le patrimoine professionnel. A contrario, ils ne peuvent pas saisir les biens que comporte le patrimoine personnel. Le principal inconvénient de cette EIRL se trouve dans la possibilité pour les créanciers les plus importants, à demander au commerçant d'autres garanties pour couvrir suffisamment les dettes contractés . [...]

[...] La protection du patrimoine du commerçant personne physique Les activités de commerces peuvent parfois faire courir des risques à celui qui les entreprends. Avant de se lancer dans son aventure entrepreneuriale et afin de ne pas mettre en danger son patrimoine, le commerçant doit donc avant tout, prendre connaissances des différentes mesures de protection que le législateur a mis en place. Le commerçant dispose de deux possibilités pour éloigner son patrimoine personnel, de ses créanciers professionnels. Il peut exercer son activité commerciale en optant pour une société unipersonnelle mais il peut également décider de créer une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine privé I - La création d'une société unipersonnelle En principe et selon l'article 2284 du Code civil, le patrimoine d'une personne doit répondre de l'ensemble de ses dettes. [...]

[...] Si le commerçant opte pour la SASU, il protège ses biens personnels en créant une personne morale, possédant un patrimoine propre. Les biens privés du commerçant seront hors d'atteinte des créanciers de la société, puisque ces derniers pourront agir uniquement sur le patrimoine de la SASU. Faire le choix d'une SASU semble donc être un moyen efficace pour protéger les biens personnels du commerçant. Cependant, les créanciers de la société vont pouvoir agir indirectement sur ces biens personnels en exigeant du dirigeant de la SASU, qu'il se porte caution des dettes contractées par la société. [...]

[...] Le législateur a donc prévu d'autres possibilités afin d'offrir une protection suffisante au commerçant. II - La séparation du patrimoine privé et du patrimoine professionnel Il convient tout d'abord de préciser que certains biens peuvent faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité. Depuis une loi du 4 août 2008, cette mesure peut concerner tous biens fonciers bâtis ou non bâtis et qui n'est pas affecté à l'usage professionnel. Une fois la déclaration d'insaisissabilité faite devant le notaire, les créanciers ne peuvent plus agir sur ces biens. [...]