La protection non judiciaire du majeur

Thèmes abordés

Protection non judiciaire du majeur, mandat de protection future, habilitation familiale, altération des facultés mentales, expression de sa volonté, loi du 23 mars 2019

Résumé du document

C'est un dispositif qui permet à toute personne de désigner une ou plusieurs autres personnes de confiance qui seront chargées de la représenter dans le cas ou elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ces intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Extraits

[...] Et dans la protection des biens elle peut également distinguer une personne qui s'occuperait de son patrimoine privé et une autre de son patrimoine professionnelle. Concernant sa forme le mandat de protection future il peut être conclu soit pas un acte notarié soit par un acte sous seing privé. Lorsqu'il est reçu par acte notarié c'est le mandant qui choisit le notaire et l'acceptation du mandat par le mandataire est elle aussi reçue par un acte notarié = le parallélisme des formes (conditionne sa validité) si le mandat est sous seing privé il doit être contresigné par un avocat. [...]

[...] II - L'habilitation Familiale Art 494 et suivants du CC. Ce dispositif permet aux familles qui sont en mesure de pourvoir seules aux intérêts de leur proche vulnérable d'assurer leur protection sans se soumettre au formalisme des procédures judiciaires. A - L'ouverture de la mesure 1 - Les personnes pouvant saisir le juge L'ouverture de cette mesure passe par la saisine du juge subordonné par une requête accompagnée par le cert&icat circonstancié choisit sur une liste établit par le Procureur de la République. [...]

[...] La protection non judiciaire du majeur C'est une forme de protection non judiciaire qui permettent d'envisager l'avenir. I - Le mandat de protection future A - la mise en place du mandat de protection future C'est un dispositif qui permet à toute personne de désigner une ou plusieurs autres personnes de co&nance qui seront chargées de la représenter dans le cas ou elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ces intérêt en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. [...]

[...] Le mandant doit alors produire le gr&ee du tribunal le mandat et un cert&icat médical émanant d'un médecin établit sur la liste inscrit du procureur. Les pourvoir du mandataire vairons selon la forme du mandat, pour le mandat sous seing privé : le mandataire fera seul les actes de de conservation et d'administration et avec l'autorisation du juge des tutelles les actes de disposition. Si le mandat est notarié le mandataire peut faire tout les actes (les actes de disposition à titre gratuit nécessite une autorisation du juge). [...]