La protection des ménages par le législateur face au prêt de consommation

Thèmes abordés

Protection, ménages, législateur, prêt, consommation

Résumé du document

Article 1892 : « C'est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de chose qui se consomme par l'usage à la charge de cette dernière de lui en rendre autant de même espèce ».

Article 1893 : « Par l'effet du prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose ».

Le prêt emporte le transfert de propriété alors qu'en principe la restitution de la chose est l'essence du contrat  Ce transfert de propriété n'est prévu que pour les choses consentibles.

Les contrats de crédit sont devenus omni présents : Ils ont des formes variées :

- Le prêt d'argent avec un remboursement ultérieur
- L'autorisation de découvert avec des agios
- Le crédit révolving : La loi du 1er Juillet 2010 vient le réglementer

L'Etat et les établissements de crédit veulent favoriser l'endettement des ménages : Le législateur vient les protéger

Extraits

[...] La renégociation du contrat de prêt La plupart du temps, la renégociation intervient dans les contrats de prêts à taux fixe et l'initiative de l'emprunteur : Réviser le calendrier des remboursements Réviser les taux d'intérêts Réviser le montant des remboursements Il est impossible d'imposer la renégociation au banquier ; Le Code de la consommation l'encourage cependant fortement. Le Code de la consommation prévoit une novation du contrat : C'est une modification plus simple du contrat = Modification par son objet. L'objet de la restitution L'originalité du prêt de consommation est qu'il ne peut porter que sur des choses consentibles et fongibles. Les valeurs mobilières sont depuis une loi du 17 Juin 1987 sont traités de la même manière que le prêt à la consommation. L'emprunteur peut user des titres (vendre). [...]

[...] Le remboursement anticipé prive le banquier d'une partie de sa rémunération. C'est pourquoi qu'une indemnité de résiliation anticipée de lui est accordée. Toutes les clauses contraires sont nulles. Cas où le prêteur peut obtenir une restitution anticipée : Cas où l'emprunteur peut obtenir une restitution anticipée : Article 1188 : Si l'emprunteur diminue ses suretés par sa faute, le prêteur pourra se prévaloir d'un remboursement anticipé Les parties ont pu insérer une clause octroyant la possibilité d'un remboursement anticipée La déchéance du terme : C'est une sanction par laquelle le prêteur perd le bénéfice du terme du contrat dans certaines hypothèses – On ne paie pas les mensualités Dans les contrats dans lesquels le terme n'ait stipulé que dans son seul intérêt : Le remboursement ne cause aucun préjudice au prêteur Si le prêteur l'accepte Si une stipulation contractuelle le prévoit Dans les crédits qui relèvent du droit de la consommation : Le Code de la consommation prévoit la possibilité pour l'emprunteur de rembourser de façon anticipée = La reconduction du prêt Le Code de la consommation interdit toute reconduction tacite : Le contrat ne pourra être renouvelé que par un accord express des deux parties. [...]

[...] Ainsi, si l'emprunteur meurt, la compagnie d'assurance remboursera le prêt : Le stipulant est le banquier Le promettant est la compagnie d'assurance Le bénéficiaire est l'héritier L'obligation de mettre en garde La jurisprudence a crée une obligation de mise que face à un emprunteur non averti : Cela ne correspond pas à la distinction professionnelle profane On doit au cas par cas vérifier que l'emprunteur était au courant des risques de l'octroi d'un crédit (surendettement) La jurisprudence vient ainsi protéger tous les emprunteurs : On ne veut pas mettre de côté les professionnels. L'obligation de mise en garde est moins importante que l'obligation de conseil : C'est une dérivée de l'obligation d'information. Le banquier ne doit pas influencer l'emprunteur : On se doit d'informer. La charge de la preuve est mise au prêteur : L'inverse reviendrait à faire peser la charge d'un fait négatif. [...]

[...] On aurait ainsi pu considérer en l'espèce que s'est à l'emprunteur de prouver qu'il n'a jamais reçu les fonds. Article 1315-2 : « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Cette solution avait été jugée par la jurisprudence en 2006 : C'est un revirement de jurisprudence. Il y a donc un paradoxe dans l'attendu de solution : On affirme le caractère consensuel du contrat et on applique les règles de la preuve du contrat réel. [...]

[...] Ces prêts devaient servir au financement de divers matériels professionnels et cette destination des fonds était inscrite au contrat. Malgré la clause, la banque verse les fonds sur le compte débiteur de l'époux et utilise donc ces fonds pour épurer les dettes de son client à son égard. L'épouse assigne alors la banque en annulation des contrats de prêt en soutenant que la banque avait fautivement octroyé ces contrats au remboursement de sa propre dette Le contrat serait ainsi sans cause ou fondé sur une cause erronée. [...]