La protection des majeurs et la tutelle

Thèmes abordés

Protection des majeurs, état mental, état psychologique, mandat de protection, tutelle, curatelle

Résumé du document

Etat mental de l'auteur de l'acte: présomption d'entière capacité juridique pour une personne qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection.
La personne qui veut annuler l'acte passé par une personne pour insanité d'esprit doit donc prouver que cette condition de validité des actes juridiques fait défaut au moment de la conclusion de l'acte.

Extraits

[...] S'il décide de l'annulation, il y a restitution réciproque, sans que le majeur ne puisse se prévaloir de l'art 1312 cciv ( majeur en tutelle + mineurs). sanction de l'accomplissement par le curateur d'un acte qui ne nécessitait que son assistance nullité relative de plein droit. L'acte peut etre confirmé pendant le cours du régime avec autorisation du juge des tutelles. norme spéciale donations : suppose l'accord du curateur. S'il en est bénéficiaire, le subrogé curateur ou curateur ad hoc doit l'autoriser. [...]

[...] Le majeur ne doit pas faire l'objet d'une mesure de protection au moment ou il conclut le mandat. En cas de curatelle, il peut le faire avec l'assistance de son curateur. mandat donné pour autrui peut etre donné par les parents au profit de leur enfant, s'ils exercent l'autorité parentale, pour le jour ou ils ne pourront plus assumer l'enfant. le titulaire du mandat Personne physique ou morale ( inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs conditions de formes Il peut etre donné par acte SSP ou notarié. [...]

[...] la protection de la personne renvoi aux règles sur la curatelle et la tutelle ( 457-1 à 459-2 cciv). adaptations judiciaires le juge peut augmenter les pouvoirs du mandataire pour qu'il accomplisse un acte déterminé en dehors du champ contractuel. Il peut aussi nommé un mandataire ad-hoc dans ce but. l'extinction du mandat de protection future les conditions d'extinction du mandat exonération : temps que le mandat n'a pas pris effet le mandataire peut y renoncer. Une fois qu'il a pris effet, le mandataire peut demander à etre déchargé de sa mission en faisant une demande en ce sens au juge des tutelles. [...]

[...] Le contrat de mariage doit etre fait avec l'assistance du tuteur. L'annulation peut etre poursuivie dans l'année du mariage soit par la personne protégée, soit par le tuteur. Le mariage doit etre spécialement autorisé par le juge des tutelles. ( 460 al 2 cciv). b/Acte patrimoniaux droit commun – avant la mesure de publicité - 414-1 cciv droit spécial – avant la mesure de publicité pour les actes accomplis par la personnes protégées moins de deux ans avant la tutelle. [...]

[...] Déséquilibre – l'ampleur du déséquilibre justifiant la nullité, pour déséquilibre objectif entre les prestations des parties, est laissée à l'appréciation du juge cciv n'est pas applicable. Restitution - 1312 cciv n'est pas applicable ( le majeur devra tout restituer). action en réduction pour excès. Une dépense disproportionnée par rapport aux moyens du majeur protégé. Le succès de l'action peut entrainer l'annulation de l'acte lorsque sa réduction n'est pas possible. Extinction non automatique - Main levée doit etre faite, soit par déclaration du médecin, par le procureur de la rèp ou juge des tutelles. [...]