La protection du droit de propriété par l’autorité judiciaire

Thèmes abordés

Protection, droit, propriété, autorité judiciaire

Résumé du document

Pas d'économie de marché sans échange, et pas d'échange sans des biens à échanger. Le droit de la propriété est une institution essentielle de l'ordre public économique. La définition du droit de propriété est indépendante de la nature juridique du titulaire. Qui peut être une personne de droit privé ou public. Peut être définit comme le rapport juridique qui permet à un sujet de droit de conférer à un bien certaines caractéristiques, l'existence de droit exclusif sur ce bien, le transfert de ce bien, la divisibilité de bien lié au fait que des personne différentes utilise un quantum déterminé de ce bien. Cette définition dérive de l'analyse que les économistes dont du droit de propriété mais elle ne contredit pas la notion de droit de propriétaire du Code civil car donne une notion large du droit de propriété.

Extraits

[...] Conseil constitutionnel a développé cette jurisprudence dans beaucoup d'autre décision lorsqu'il a eu a se prononcé sur des mesures législatives affectant le régime de la domanialité publique. Ainsi a propos de la loi qui permettait la Constitution de droit réel sur le domaine public : décision 21 juillet 1994 : les dispositions de l'article 17 de la DDHC « font obstacles à ce que le domaine public puisse durablement grevé de droit réel sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine et au mission de SP auquel il est soumis. [...]

[...] En 2008 propose de supprimer la licence. Les autorisations du domaine public sont créatrices de droit réel dans les conditions qui sont définit par la loi, et ces autorisations d'occupation sont cessibles dans la limite de la durée pour laquelle elles ont été accordées. Autre exemple : la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques introduit dans code des postes des dispositions qui ouvrent la possibilité d'un marché secondaire pour les autorisations d'utilisation de certaines fréquences affectées par l'autorité de régulation des postes définit par le ministre. [...]

[...] C'est la source normalement invoqué des garanties sociales. Le Conseil constitutionnel répond à cette question dans des conditions qui remettent enfin de compte au législateur le soin de concilier les différents droits visés. Après avoir cité les textes, le Conseil constitutionnel indique que s'il appartient au législateur de mettre en œuvre les objectifs de valeur Constitutionnelle que constitue la possibilité de disposer d'un logement décent et s'il lui est loisible à cette fin d'apporter au droit de propriété les limitations qu'il estime nécessaire, c'est à la condition que celle-ci (la limitation) n'est pas un caractère de gravité telle que le sens et la portée de ce droit en soi dénaturé. [...]

[...] Décision du 16 janvier 1982 sur la 1ère loi de nationalisation a rappelé le caractère fondamental du droit de propriété. Même si « les finalités et les conditions d'exercices du droit de propriété ont subit une évolution les principe mêmes énoncé par la DDHC ont pleine valeur Constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation concerne un des buts de la société politique lorsqu'il concerne les garanties donné au titulaire de son droit et les prérogatives de la puissance publique. [...]

[...] Le principe d'appartenance à l'état de ce domaine est repris à l'article L41-1 du code des postes et des communications électroniques. Cette mesure justifiée par une assimilation d'une portée ancienne et traditionnelle de la domanialité publique. L'ancien article 538 du Code civil abrogé par l'ordonnance de 2006 établissant le CG3P prévoyait l'existence du domaine public. Concernait justement les lois de communication. Aujourd'hui, l'espace dans lequel se propagent les ondes hertziennes et les fréquences radioélectriques c'est aussi un espace de liberté notamment la libre communication des pensées. [...]