La protection du droit de propriété

Thèmes abordés

Droit de propriété, actions du propriétaire, actions possessoires, modes de preuve, immixtions privées

Résumé du document

Le droit de propriété doit être protégé contre les immixtions privées mais aussi contre les immixtions publiques c'est à dire de l'Etat. Ce sont les tribunaux judiciaires qui sont chargés d'assurer la protection de la propriété privée.
Ils sont compétents lorsque l'atteinte au droit de propriété émane de l'Etat. C'est le cas en cas d'expropriation décidée par l'administration pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Ce sont les tribunaux judiciaires qui sont chargés de fixer cette indemnisation.

Extraits

[...] Section 1 : Les actions du propriétaire. Le plus souvent, le propriétaire est également possesseur du bien. Parce qu'il a ces 2 casquettes, le propriétaire va avoir le choix entre 2 types d'action pour défendre son droit : les actions possessoires : L'action possessoire vise simplement à protéger la possession du bien pour pouvoir les exercer, il suffit donc d'établir qu'on est possesseur du bien, on n'a pas à démontrer qu'on est propriétaire, et parfois, un propriétaire, va préférer utiliser ce type d'action parce qu'en protégeant la possession, cela va lui permettre indirectement de protéger son droit de propriété en échappant à la preuve diabolique. [...]

[...] Il faut attendre le positionnement de la jurisprudence. Effet de cette action en revendication : si le TGI est convaincu que le demandeur est titulaire d'un droit de propriété (il en a rapporté la preuve), le défendeur sera condamné à restituer le bien revendiqué mais aussi tous les accessoires de ce bien. L'immeuble est restitué libre de toute charge : si le possesseur avait consenti une charge à un tiers, une servitude, elle ne s'imposera pas au propriétaire qui retrouve la possession du bien. [...]

[...] Section 2 : La preuve du droit de propriété. Dans certains droits étrangers (allemands, australiens) est organisée la preuve de la propriété : un système d'immatriculation des biens immobiliers est prévu. En France, on n'a pas de système équivalent. Dans le code civil, il n'y a pas de disposition consacrée à la preuve du droit de propriété. C'est donc la jurisprudence qui a du élaborer des règles de preuves de la propriété. Cette preuve de la propriété doit être rapportée lorsqu'une personne qui se prétend propriétaire du bien intente une action en revendication contre celui qui en a la possession. [...]

[...] Il dispose que « la possession est protégée sans avoir égard au fond du droit contre le trouble qui l'affecte ou le menace La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits. ». On est donc sur le terrain de la possession. On ne se préoccupe pas du droit de propriété. On a 2 causes possibles pour agir en possession : un trouble qui affecte la possession ou le menace : l'action en possessoire peut être exercée en réaction contre un trouble existant : c'est la complainte. [...]

[...] Il faut aussi que ce demandeur démontre que celui qui lui a transmis le bien était lui-même propriétaire : il doit prouver la qualité de propriétaire de celui qui lui a transmis le bien. Il faut donc remonter la chaine des propriétaires successifs. La véritable preuve du droit de propriété serait donc de démontrer que chaque propriétaire successif était bien propriétaire du bien. On considère cette preuve directe du droit de propriété comme une preuve impossible : on ne peut remonter au propriétaire initial. C'est une preuve diabolique. [...]