La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat - publié le 13/10/2011

Thèmes abordés

Droit - consommation - droit de la consommation

Résumé du document

1ère obligation : le professionnel a une obligation de sécurité vis-à-vis du consommateur. Lorsqu'il ne respecte pas cette obligation notamment en mettant sur le marché un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle ont peut légitimement s'attendre, on peut mettre en jeu sa responsabilité civile. (Article 1386 du code civil) et d'un point de vu pénal avec une éventuelle mise en danger de la vie d'autrui.

Extraits

[...] La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat Le devoir du Professionnel lors de l'exécution A Des Obligations 1ère obligation : le professionnel a une obligation de sécurité vis-à-vis du consommateur. Lorsqu'il ne respecte pas cette obligation notamment en mettant sur le marché un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle ont peut légitimement s'attendre, on peut mettre en jeu sa responsabilité civile. (Article 1386 du code civil) et d'un point de vu pénal avec une éventuelle mise en danger de la vie d'autrui. [...]

[...] - Le 18 Mars 2009, un décret a publié une liste de clauses considérées comme abusive La responsabilité du professionnel lors d'une mauvaise exécution du contrat A - Le contrat de vente Lors de l'exécution d'un contrat de vente le professionnel est tenu à la garantie légale des vices cachés qui permet à l'acquéreur de demander dans un bref délai la résolution du contrat ou la réduction du prix. Par ailleurs, le professionnel peut proposer une garantie conventionnelle complétant la garantie légale tout en mentionnant l'existence de celle-ci. B - Les autres contrats lors de la mauvaise exécution d'un contrat autre que la vente Lors de la mauvaise exécution d'un contrat autre que la vente, le consommateur pourra percevoir des dommages et intérêts. Toutefois pour justifier de la faute du professionnel, il faudra distinguer si celui-ci était tenue par une obligation de moyen ou une obligation de résultat. [...]