La protection civile et pénale de la vie privée

Thèmes abordés

protection civile, protection pénale, vie privée, respect de la vie privée, protection du droit à la vie privée

Résumé du document

Notion de vie privée est une notion « moderne » : dans le passé absence de notion d'intimité, par exemple reine de France qui accouche en public, palais royaux ouverts au public… vie privée est bien une conception de la civilisation à compter du 18e siècle. Mais en fait ce principe a été consacré depuis longtemps. C'est la loi du 17 juillet 1970 qui va être à l'origine de l'article 9 du Code civil qui dit, dans sa formulation d'origine : « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Extraits

[...] - secret professionnel : code pénal énonce que le délit set constitué par la ‘révélation dune information à caractère secret par une personne qui est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Arrêt de la chambre criminelle du 19 décembre 1885 : affaire Watelet : maintenance d'une jurisprudence d'une extrême rigueur : délit de violation du secret professionnel est institué dans intérêt général, mais également dans intérêt des particuliers. - droit des fichiers : législation sur les fichiers et l'informatique. Loi du 6 janvier 1978 dite ‘informatique et liberté' avec sanction pénale dans articles 216-16 et suivants du code égal. [...]

[...] Alors droit à la vie privée = droit à l'intimité . En raison de toutes ces limites : Serait préférable de se référer à un ‘droit à la tranquilité de l'existence', ce que Américains appellent ‘right of privacy' . Droit fr ne connait que notion de privée', notion trop réductrice. Vie privée n'est pas seulement la vie domestique, elle n'est pas la vie cachée, mais il semble légitime qu'une personne puisse souhaiter que toute sa vie ne soit pas connue de tout le monde. [...]

[...] Cette approche large mélange secret et liberté de la vie privée. Ainsi certains perçoivent le droit au respect de la vie privée comme ce qui englobe le droit au secret, le droit à la protection des informations nominatives, le droit à la vie sexuelle, le droit à une vie familiale normale, le droit à l'inviolabilité des correspondances. Pour d'autres cela désigne le respect des comportements le respect de l'anonymat A Le processus de constitutionnalisation du droit au respect de la vie privée : l'affirmation du droit au respect de la vie privée comme droit fondamental. [...]

[...] Décision qui réduit action des juges de référé au seul domaine de la vie privée au sens très strict du terme. B. La réparation B1. La réparation dite ‘accrue' La question essentielle est de savoir si un dommage d'ordre moral peut être réparé. Cour de cassation depuis 1833 et conseil d'Etat depuis 1961 reconnaissent cette réparation. Le problème de la réparation dans le cas d'un préjudice moral est le fait qu'une réparation signifie une compensation financière or ici se pose la problème de l'estimation en argent, on parlera alors plutôt de satisfaction pour la victime. [...]

[...] Toutefois, cela implique donc la seule protection des données nominatives : les données se rapportant à la santé qui ne sont pas directement nominatives peuvnt être librement communiquées et échappent alors champ d'application de la loi. - la protection des correspondances : protection des correspondances suppose de garantir la protection de tous les moyens de communication téléphoniques ou électroniques. Secret des correspondances : sanctionné par article 226-15 du Code pénal : à la suite jurisprudence de la cedh qui reprochait à France absence de législation dans ce domaine, Fr a décidé de légaliser alors que cela était interdit jusqu'alors . Sont ainsi autorisées les écoutes téléphoniques ordonnées par juge d'instruction amis aussi écoutes administratives. [...]