La propriété collective en droit des biens

Thèmes abordés

indivision, indivision conventionnelle, propriété collective, propriétaire, indivisaire

Résumé du document

Le législateur, lors de la création du code, n'était pas favorable à la propriété collective. Celle-ci n'apparaissait dans seulement un article, l'article 815.
Cette propriété collective n'est prévue que dans un cas : lors du décès d'une personne, les héritiers se retrouvaient pour un temps, propriétaires de l'ensemble des biens du décédé.

Extraits

[...] II) L'effet légal du partage Le partage consiste à créer des lots de valeur équivalente dans lesquels prennent place les biens indivis. Il existe 2 types de partages : -le partage amiable : il suppose que tous les indivisaires soient d'accord sur le composition des lots. La loi n'impose un partage judiciaire que si l'un des indivisaires est mineur et même dans ce cas, le partage amiable reste possible si le tuteur du mineur l'autorise, le conseil de famille devra désigner un notaire pour représenter les intérêts du mineur et procéder au partage. [...]

[...] La gestion des tâches du gérant est rémunérée, sauf convention contraire. II) Les indivisaires Article 1873-11 : les indivisaires peuvent à tout moment exiger les documents relatifs à la gestion de l'indivision. Ils doivent prendre à l'unanimité les décisions pas réservées au gérant, à moins que la convention d'indivision ne prévoie que la majorité suffit. Ils sont tenus de participer aux dépenses de conservation nécessaires au bien sur appel du gérant. La convention peut prévoir ce qu'il adviendra en cas de décès d'un indivisaire : soit la part du décédé revient aux autres à proportion de leur participation, soit à ses héritiers si la convention le décide. [...]

[...] L'origine de l'indivision : C'est le droit de la famille. En matière de mariage, lorsque deux personnes se marient, l'acquisition d'un bien faite pendant mariage est présumée en indivision. Ce qui veut dire qu'en cas de séparation, les époux seront présumés être les deux propriétaires du bien. Il y aura donc un partage. Le droit des successions a donné naissance au régime de l'indivision. Lorsque une personne décède, son patrimoine est transmis de façon globale à son ou ses héritiers. [...]

[...] Inorganisée : par inorganisée, il faut entendre que chaque indivisaire n'a pas un rôle ou une fonction précises. Chacun est propriétaire pour le tout. Ce caractère inorganisé s'exprimait par la règle de l'unanimité (avant 2006). Il devait être géré par tous les indivisaires en même temps/ Formalisée par l'article 815 : A tout moment, un indivisaire peut demander le partage de l'indivision. C'est une prérogative d'ordre public qui procède en fait du caractère exclusif de la propriété. Ce droit au partage est discrétionnaire et imprescriptible. Cela ne signifie pas qu'il est sans limite. [...]

[...] Dans les deux cas, le changement de propriété consenti est de même nature. Section 1 : l'indivision Changement du régime le 1er janvier 2007. Le terme d'indivision renvoie à un cas de non division, c'est à dire : un état où la division est justement souhaitée et où les personnes préféreraient avoir un changement individuel sur le L'indivision dure parfois des années. L'indivision : situation juridique d'un bien ou d'un ensemble de biens sur lesquels s'exercent conjointement, plusieurs changements de même nature sous division de chacun des indivisaires. [...]