La prohibition de la suppléance pour la gestation

Thèmes abordés

Gestation pour autrui, procréation pour autrui, prohibition de la suppléance, l'assistance médicale à la procréation, mère porteuse, lien de filiation, filiation maternelle, filiation paternelle, filiation des enfants, arrêt Mennesson, arrêt Labassée

Résumé du document

Contrairement à l'assistance médicale à la procréation qui est autorisée et réglementée, la gestation et la procréation pour autrui sont interdites. Néanmoins, il arrive que cette interdiction ne soit pas respectée et dans ce cas se pose la question de l'établissement du lien de filiation avec les individus ayant recruté la mère porteuse.

Extraits

[...] La possession d'état. Mais les deux autres voies ont été fermé par la C cass. La mère d'intention ne pourra pas recourir à l'adoption pour devenir la mère juridique de l'enfant (arrêt d'AP de la C cass du 21 mai 1991) couple marié stérile et le couple trouve une mère porteuse qui fait l'objet d'une insémination artificielle avec le sperme du mari. L'enfant naît, le mari reconnaît l'enfant et la filiation maternelle n'est pas établie. Un seul parent juridique de l'enfant est établi. [...]

[...] La mère d'intention ne peut pas se faire passer pour l'accouchée. Le fait pour une personne de se faire passer pour l'accouchée constitue un délit, le délit de simulation. Cette femme ne peut pas reconnaître l'enfant non plus tout comme elle ne peut pas se faire reconnaître comme l'accouchée dans l'acte de naissance. Il pourrait y avoir une action en contestation de maternité intentée par le ministère public si jamais cette femme se faisait passer pour l'accouchée dans l'acte de naissance ou dans une reconnaissance. [...]

[...] Ils demandent généralement que la filiation qui a été établie à l'étranger de façon licite soit établie sur les registres de l'état civil français. La C cass s'y refusait depuis les arrêts de la première chambre civile du 6 avril 2011. impossibilité de transcription sur les registres de l'état civil. Mais cette interdiction était quand même limitée puisque les parents pouvaient parfaitement vivre en France avec l'enfant même si le lien de filiation n'était pas établi et transcrit sur les registres de l'état civil. [...]

[...] Elle ne condamne pas l'interdiction de la GPA par la France. Elle a reproché à la France les conséquences qu'elle tire de l'interdiction de la GPA quant à la filiation des enfants nés d'une mère porteuse. La cour EDH affirme que le droit au respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité. La Cour EDH ajoute qu'un aspect essentiel de l'identité est en jeu dès lors que l'on touche à la filiation. Or la Cour EDH considère que les trois adolescents qui sont concernés par ces affaires sont dans une situation d'incertitude quant à leur filiation. [...]

[...] Malgré la GPA elle a permis la transcription de l'acte de naissance sur les registres français de l'état civil. Donc revirement de JP. Mais dans ces deux affaires, l'acte de naissance était sans doute conforme à la réalité biologique parce qu'on avait mentionné comme mère non pas la mère d'intention, mais celle qui avait accouché la mère porteuse. Donc l'acte de naissance était conforme à la réalité et c'est parce qu'il était conforme à la réalité que la C cass accepte qu'il soit transcrit. [...]