La prohibition des clauses léonines

Thèmes abordés

Droit, prohibition des clauses léonines, golden share, promesses de cession de parts sociales, arrêt Bowater

Résumé du document

La loi a posé un principe de proportionnalité qui n'est pas d'ordre public concernant les droits des associés sur les résultats de leur société. Ce principe de proportionnalité se retrouve dans l'article 1844-1 alinéa 1 du Code civil qui détermine que la part dans les dividendes est égale à la part détenue dans le capital social. C'est une conséquence du principe de l'égalité entre les associés. Cette égalité arithmétique peut être contraire à l'intérêt social car l'importance d'un associé dans une société peut largement dépasser l'apport qu'il a effectué. Par exemple, la notoriété d'un associé constitue un atout considérable pour la société, alors que ce n'est pas un apport en nature ni un apport en industrie

Extraits

[...] La prohibition des clauses léonines. La loi a posé un principe de proportionnalité qui n'est pas d'ordre public concernant les droits des associés sur les résultats de leur société. Ce principe de proportionnalité se retrouve dans l'article 1844-1 alinéa 1 du Code civil qui détermine que la part dans les dividendes est égale à la part détenue dans le capital social. C'est une conséquence du principe de l'égalité entre les associés. Cette égalité arithmétique peut être contraire à l'intérêt social car l'importance d'un associé dans une société peut largement dépasser l'apport qu'il a effectué. [...]

[...] Il s'agit donc de s'interroger sur la conséquence de la qualification d'une clause léonine. II. La sanction de la clause léonine En vertu de l'article 1844-1 du Code civil, la clause léonine est privée d'efficacité juridique mais le contrat n'est pas pour autant forcément anéanti A. Une clause privée de toute efficacité juridique L'article 1844-1 du Code civil dispose que la clause est réputée non écrite Une clause réputée non-écrite est une clause qui est privée de toute efficacité juridique. [...]

[...] Lorsque la clause léonine peut seulement justifier la nullité d'un contrat lorsqu'elle touche aux équilibres substantiels de ce contrat. [...]

[...] Il y a ici eu une évolution jurisprudentielle. B. L'évolution de la prohibition par la jurisprudence pour des promesses de cession à prix fixe ou à prix plancher consenties entre associés. C'est la jurisprudence qui apprécie l'application de la prohibition des clauses léonines par rapport aux promesses de cession à prix fixe ou à prix plancher consenties entre associés. Elle a d'abord purement exclue la validité les promesses de rachat à prix fixe ou à prix plancher lorsqu'elles étaient consenties entre associés, ces accords étant vus comme tombant sous le coup de la prohibition des clauses léonines. [...]

[...] Le texte indique en réalité que sont interdites les clauses faisant disparaître pour un ou plusieurs associés l'aléa sociétaire, c'est à dire la chance d'un bénéfice raisonnable et le risque de perte. Il conviendra d'étudier l'un des contentieux les plus importants à propos de la prohibition des clauses léonines, qui concerne les promesses de cessions de parts sociales à prix fixe ou à prix plancher avant de s'intéresser à la sanction des clauses léonines (II). I. L'application de la prohibition par la jurisprudence quant aux promesses de cession de part sociale à prix fixe ou à prix plancher A. [...]