Le processus d'acquisition de la personnalité morale

Thèmes abordés

Processus, acquisition de la personnalité morale, société, processus facultatif, processus formaliste

Résumé du document

La société dans la quasi totalité des cas est un contrat qu'il faut d'abord formé. La société est constituée dès la signature des statuts. Mais pour permettre à la société d'avoir une véritable activité il lui faut la personnalité juridique et dans ce cas volonté des parties insuffisantes pour lui donner la personnalité juridique. Il faudra immatriculer la société.

Extraits

[...] Si on compare avec les personnes physiques ces dernières n'ont pas le choix d'acquérir ou non la personnalité juridique. L'enfant acquiert à la naissance la personnalité juridique sans que ses parents est quelque formalité que ce soit à faire. Pour les personnes morales en va t-il de même ? Est ce que l'acquisition de la personnalité juridique est un processus naturel du à l'avènement du groupement à maturité ou bien est ce un processus artificiel la personnalité juridique étant conférée par un acte spécifique des associés ? [...]

[...] Toutefois c'est plus qu'un simple contrôle formel le greffier sous sa responsabilité de la régularité de la demande c'est à dire que tous les documents requis soient présents dans le dossier que toutes les mentions soient indiquées, que la constitution est conforme aux lois et règlements en vigueur. Ensuite il procède à l'immatriculation et il attribue à la société un qui est le numéro SIREN suivi de la mention RCS registre du commerce et des sociétés, et suivi du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe. C'est l'immatriculation qui confère la personnalité juridique. La publicité au BODACC bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Dans les huit jours de l'immatriculation le greffier doit publier la naissance de la société par la voie du BODACC. [...]

[...] Section II : Un processus formaliste Quand les associés souhaitent doter la société de la personnalité morale article R123-1 à R123-77 CDC procédure à suivre. Quatre grandes étapes qui ont été au fur et à mesure bcp allégées par le législateur. Constitution du dossier Une fois les statuts signés les associés doivent constituer un dossier qui doit réunir en plus des statuts certains documents notamment l'acte de désignation des dirigeants, s'il y a eu des apports en nature les rapports des commissaires aux apports et si on est dans une société à responsabilité limitée le certificat de dépôt de la fraction des apports en numéraire devant être libérés. [...]

[...] C'est la loi du 4 janvier 1978 qui a sorti la société en participation de la clandestinité et a doté cette société d'un véritable statut figurant aux articles 1871 à 1872-2 du code civil La création de la société en participation a. Les raisons pourquoi créer une société en participation ? Cette société en participation est une société en grande vitalité. Elle est discrète souple et donc une société répondant à plusieurs besoins des entrepreneurs. Dans quels domaines la rencontre t-on ? Pour structurer des accords de coopération entre les entreprises. Par exemple pour coproduire un film pour coéditer un roman pour réaliser des travaux de construction. [...]

[...] L'intérêt de la preuve Pour l'associé il s'agit de demander la dissolution et la liquidation de la société c'est à dire le partage des bénéfices et éventuellement du boni de liquidation. L'intérêt pour un tiers pour un tiers l'intérêt est de pouvoir agir en responsabilité non seulement contre celui qui est son cocontractant mais également s'il s'est comporté comme un associé contre l'autre membre de la société en participation Le régime Conséquences société créée de fait : a. Entre les associés Liquidation les associés reprennent leurs apports et se partage le boni de liquidation. A l'égard des tiers on applique les mêmes solutions que pour la société en participation. [...]