Les procédures collectives - publié le 22/10/2013

Thèmes abordés

procédures collectives, frais de justice, aide juridique, autonomie de l'action en justice, intérêt à agir, qualité pour agir, demande initiale

Résumé du document

Son objet essentiel est de mettre fin au litige. Pour y mettre fin la procédure civile a un double aspect : du point de vue des parties : la procédure civile détermine les règles qu'elles doivent impérativement respecter pour obtenir un jugement, pour obtenir justice. Du point de vue du juge, elle détermine les règles qu'il doit suivre pour trancher le conflit. Elle a donc une fonction instrumentale, elle sert le droit substantiel (les règles du Code civil, du code de commerce) droit qui s'oppose au droit processuel. La procédure civile vise ainsi à l'accomplissement du droit civil. C'est un droit sanctionnateur par opposition au droit civil qui lui est déterminateur.

Extraits

[...] Le référé classique Article 808 du CPC. C'est le référé de l'urgence, l'urgence en est une condition. On peut le demander quand la contestation ne se heurte à aucune contestations sérieuse : désignation d'un administrateur judiciaire ou encore quand la demande est justifiée d'un différent par exemple mesure conservatoire Le référé de l'article 809 Article 809 al 1 : ce référé permet de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite : publication dans un magasine, occupation de locaux Article 809 al 2 : c'est le référé provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, on peut demander au juge des référés une provision à valoir sur la prochaine condamnation des juges du fond (principe de créance existe donner de l'argent en référé et le juge du fond donnera un peu plus) Question 42 : Les ordonnances sur requêtes * C'est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas ou le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adversaire. [...]

[...] Donc il suffirait que l'intérêt collectif se confonde avec l'objet social pour que l'association puisse agir en justice. Si l'objet social est de défendre les chasseurs alors ces personnes pourraient se faire défendre même si l'association n'en a pas l'attribution. La jurisprudence le reconnaît quand même assez rarement et le plus généralement la cour de cassation ne reconnaît cette qualité que quand l'association a une grande cause. Pour autant, ce mouvement n'est pas uniforme arrêt du 19 janvier 1999 va en sens contraire. [...]

[...] Les réformes ultérieures accroissent son pouvoir. Etat de la procédure aujourd'hui : pour l'état de l'instance : le principe accusatoire s'applique pleinement, l'article 1er dit que seules les parties invoquent l'instance et donne les moments où il a des exceptions. Pour le déroulement de l'instance le principe accusatoire est moins affirmé car l'intérêt du service public de la justice est directement mis en cause. Résultat, l'article 2 du CPC dispose que les parties dirigent l'instance sous les charges qui leur incombe les parties ont donc des obligations. [...]

[...] On va considérer que l'intérêt collectif est général quand l'ordre public est en cause. A cité de l'intérêt général, l'intérêt collectif peut aussi être catégoriel : l'intérêt des consommateurs. Dans ce domaine, le législateur confère la qualité pour agir à diverses personnes : 1ère personne : les syndicats l'article L411-11 du code du travail confère aux syndicats la qualité pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 2ème personne : les autorités administratives indépendante qui se voient reconnaître une qualité pour défendre un intérêt collectif particulier et souvent pour faire cesser des pratiques illicites c'est le cas du conseil de la concurrence. [...]

[...] Question 22 : La compétence d'attribution * Questions de compétences article 33 et suivants du CPC et on s'intéresse beaucoup à la compétence d'attribution du TGI. Le TGI dispose d'une compétence de droit commun et d'une compétence exclusive. La compétence de droit commun : on dit que le TGI est une juridiction de droit commun parce qu'il a une compétence de principe sur toutes les questions relevant du droit civil. En somme cette juridiction est virtuellement compétente pour régir tous les litiges de droit civil. La limite c'est la compétence exclusive des autres tribunaux. [...]