La Procédure Ordinaire en droit suisse

Thèmes abordés

Procédure Ordinaire, conciliation non aboutie, échange d'écritures, art. 228 ss CPC, brigade des squats

Résumé du document

Dans l'idée de la conciliation non aboutie, ou dans l'idée de litige non soumis à la conciliation, et bien à ce moment là, on arrive à la procédure purement contentieuse, il y a une sorte de modèle de base, c'est la procédure ordinaire, art. 219 ss CPC. Pour commencer, l'art. 219 CPC dit que les dispositions du présent titre s'appliquent par analogie. Tout ce qui régit la procédure ordinaire s'applique mutatis mutandis au gré de la procédure applicable. Si je suis en procédure sommaire, il y a des impératifs de célérité. Art. 228 et suivants. Art. 219 CPC nous dit bien que le modèle de base c'est la procédure ordinaire.

Extraits

[...] Une décision sera rendue. Il y a deux types de décisions qui peuvent être rendues par le juge. Le principe c'est la décision finale, art CPC. Le juge tranche l'affaire, il a dit son jugement et se dessaisit. Cette décision finale est susceptible au recours. Cette décision finale peut être assortie des mesures d'exécution. Cela veut dire que le juge non seulement tranche le fonds, mais prend lui même les mesures d'exécution. Si pas d'exécution, il faut aller trouver le tribunal d'exécution. [...]

[...] Le deuxième échange d'écritures, ce n'est pas un droit. Celui qui rédige une demande incomplète cours le risque de se voir refuser un échange d'écriture. Ce qui est important dans ces échanges d'écriture que l'on retrouve dans cette phase de préparation des débats principaux, art à 227, c'est une phase importante car de cette phase là va ressortir la suite. C'est en fonction des écritures que l'on saura quels sont les faits pertinents et les faits contestés ainsi que les moyens de preuves. [...]

[...] Là il faut être précis, on a un allégué, et ensuite on met les moyens de preuves. Il faut chaque fois alléguer et proposer. C'est une démarche assez technique. Pour fixer le cadre des débats, on va impartir au défendeur un délai pour sa réponse. Là il y a le fardeau de la contestation et le fardeau d'allégation de certains faits. Le travail du défendeur est compliqué, ce n'est pas pour rien que l'art al CPC renvoie quant à la forme et aux exigences à la demande. [...]

[...] Mais il y a un moment où l'administration des preuves sera terminée et l'affaire pourra aller à l'instance de jugement. Avant cela il y a les plaidoiries finales. A quoi servent-elles ? Elles servent à permettre aux parties de tirer les enseignements de la phase d'administration des preuves. Les plaidoiries finales, ce sont les conclusions que les parties suggèrent au juge de tirer de l'administration des preuves. On veut faire en sorte que le juge soit aiguillé dans la façon qu'il peut retenir de l'administration des preuves. Cela se fait par oral. Dans le CPP c'est beaucoup plus écrit. [...]

[...] Il peut arriver que le tribunal ne rende pas une décision finale cela veut dire qu'il est encore lié, qu'il refuse de se déclarer incompétent. On s'est mis d'accord qu'il fallait trancher cette décision. Si le juge dit que ce n'est pas prescrit, et bien ce type de décision là, ce sont des décisions incidentes. L'idée c'est de prendre l'exemple de la compétence. Le défendeur dit qu'il se prévaut de l'incompétence ratione loci du tribunal. Le juge dit qu'il estime qu'il est compétent. C'est une décision incidente, c'est qu'il va assurer le fond. [...]