Procédure d’inventaire en droit des successions suisse

Thèmes abordés

Procédure d'inventaire, droit des successions suisse, Code civil, inventaire fiscal, inventaire conservatoire, information des héritiers, procédure de bénéfice d'inventaire

Résumé du document

Il est prévu par la LIFD et LHID ainsi qu'une ordonnance fédérale. En principe le fisc a un délai de deux semaines pour demander un inventaire fiscal. Le fisc ne demande pas systématiquement un inventaire. Il fait un inventaire quant il y a des biens immobiliers ou une fortune relativement importante. C'est rare que le fisc vienne au domicile du défunt. C'est pour des questions d'opportunité. A Genève pas d'impôt sur les successions en première catégorie. Mais parfois le fisc veut quant même aller voir sur place car les personnes sont imposées au forfait et donc il n'a pas toujours la conviction de savoir l'étendue réelle de la fortune.

Extraits

[...] Il faut mentionner aussi la déchéance du droit de répudier. On considère dans certains cas que l'on ne peut pas valablement répudier car on s'est comporté avec le patrimoine du défunt comme si on avait accepté la succession. Par exemple des héritiers qui choisissent le mobilier, qui s'approprient la voiture, et puis ensuite quant ils voient qu'il y a trop de dettes les créanciers vont se retourner contre eux en disant qu'ils ne pouvaient pas valablement répudier car ils ont fait acte d'héritiers, ils ont de facto accepté la succession en s'appropriant et en aliénant des actifs. [...]

[...] Il est plus léger, on ne fait que mentionner les actifs. On peut bénéficier d'une prolongation de fait du délai de répudiation et demander un inventaire civil. Le code civil prévoit par contre un délai de contour, il doit être fait dans le délai de 2 mois après le décès. L'idée de la loi, c'est que l'inventaire civil doit être fait très rapidement après le décès La procédure de bénéfice d'inventaire l'inventaire officiel : art à 592 CC La procédure de bénéfice d'inventaire, que l'on appelle aussi l'inventaire officiel. [...]

[...] Procédure d'inventaire en droit des successions suisse 1. L'inventaire fiscal Il est prévu par la LIFD et LHID ainsi qu'une ordonnance fédérale. En principe le fisc a un délai de deux semaines pour demander un inventaire fiscal. Le fisc ne demande pas systématiquement un inventaire. Il fait un inventaire quant il y a des biens immobiliers ou une fortune relativement importante. C'est rare que le fisc vienne au domicile du défunt. C'est pour des questions d'opportunité. A Genève pas d'impôt sur les successions en première catégorie. [...]

[...] En régime ordinaire, on accepte les dettes mentionnées dans l'inventaire et j'en suis indéfiniment responsable. Mais s'il s'agit d'une dette d'un créancier pas fautif, par exemple car il était en Espagne et qu'il ne pouvait pas être au courant de cette procédure d'inventaire, à ce moment là l'héritier va au moins en répondre non pas sur son patrimoine personnel mais au moins à concurrence de son enrichissement. Un autre élément important, il faut aussi mettre en avant le rôle particulier de l'autorité qui fait l'inventaire (c'est-à-dire le notaire) et le concours de l'héritier. [...]

[...] Il y a une période pendant laquelle on va établir soigneusement les actifs et les passifs. On va s'adresser à tous les créanciers et détenteur d'actifs de se manifester dans la feuille d'avis officielle. Ensuite l'héritier pourra en toute connaissance de cause répudier la succession ou accepter la succession. Il pourra aussi dire qu'il accepte la succession sous bénéfice d'inventaire, c'est-à-dire accepter à concurrence des dettes qui sont inventoriées dans l'inventaire. On peut aussi imaginer un créancier qui n'a pas produit sans sa faute. [...]