La procédure des divorces contentieux

Thèmes abordés

Divorces contentieux, procédure, phase de conciliation, instance en divorce, recours, tentative de conciliation, ordonnance de non-conciliation, divorce pour acceptation de la rupture, voies de recours, Code civil

Résumé du document

Les divorces contentieux obéissent tous à la même procédure. C'est la même procédure qui précède tous les divorces contentieux.

Cette procédure se déroule en plusieurs phases :
- La première phase de la procédure a lieu avant même que les époux ne choisissent l'un ou l'autre des 3 divorces contentieux : c'est la phase de conciliation.
- Ensuite il y a l'instance, instance au cours de laquelle les époux vont choisir l'un ou l'autre des trois divorces.
- Puis éventuellement des recours contre la décision d'instance.

Extraits

[...] C'est à l'occasion de la mise en état que le défendeur va pouvoir présenter des demandes reconventionnelles. Le défendeur va notamment pouvoir lui aussi faire une demande de divorce et va lui aussi pouvoir choisir l'un des trois cas de divorce. Il a le choix lui aussi mais il doit faire un choix lui aussi. Il a le choix s'il n'a pas accepté le principe de la rupture lors de l'audience de tentative de conciliation car dans ce cas là il pourra seulement demander le divorce accepté. [...]

[...] Sauf si jamais cela concerne les enfants. L'ordonnance de non-conciliation est susceptible d'appel mais l'appel ne peut concerner que les mesures provisoires mais pas l'autorisation d'engager la seconde phase de la procédure. Les mesures provisoires peuvent être, en cours de procédure, modifié s'il y a un fait nouveau. Mais normalement les mesures provisoires s'appliquent jusqu'à la dissolution du mariage, jusqu'à ce que le divorce passe en force de chose jugée. Elles sont néanmoins caduques si les époux se réconcilient ou s'ils n'engagent pas l'instance dans le délai imparti. [...]

[...] CEDH = Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Pdv = point de vue. CA = Cour d'appel. L'AsN = L'assemblée Nationale. OP = Ordre Public. PR = Président de la République. IG = Intérêt Général. JAF = Juge aux Affaires Familiales. JP = Jurisprudence. [...]

[...] Ce délai de 30 mois s'explique par la volonté de favoriser la possibilité de recouvrir au divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'acte introductif d'instance est essentiel puisque c'est dans l'acte introductif que l'époux va choisir l'un ou l'autre des 3 types de divorce contentieux. Chose, qu'ils ne peuvent pas faire lors de la première phase. C'est dans l'acte introductif d'instance que le demandeur va choisir l'un ou l'autre des cas de divorce. Le demandeur doit faire un choix, il ne peut invoquer que l'un ou l'autre de ces types de divorce, il doit choisir un cas. [...]

[...] C'est vrai pour la prestation compensatoire même si en principe ce qui a été décidé au moment du divorce sur la prestation compensatoire est définitif et qu'on ne peut pas revenir dessus. Donc ces révisions peuvent donner lieu à un nouveau conflit. Les mesures concernant les enfants qui sont prononcées au moment du divorce sont toujours susceptibles d'être remises en cause car elles doivent pouvoir être adaptées aux besoins des enfants. Abréviations : Càd = c'est-à-dire. O / l'O = Obligation / l'Obligation. C civ = Code civil. CC = Conseil constitutionnel. CPC = Code de Procédure Civile. C cass = Cour de cassation. AP = Assemblée plénière. [...]