La procédure devant les juridictions

Thèmes abordés

Procédure devant les juridictions, juridictions de droit commun, Tribunal Instance, Tribunal Grande Instance, TI, TGI, juge de proximité, tribunal de commerce, Conseil des Prud'hommes

Résumé du document

En principe, devant le Tribunal Instance, la représentation est obligatoire. La défense dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'acte introductif d'instance pour constituer avocat. Une fois que c'est fait, le défendeur est tenu d'en informer l'avocat du demandeur par une signification ou une notification directe entre avocats.

Extraits

[...] Chapitre 5 : La procédure devant les juridictions SECTION 1 : Devant les juridictions de droit commun Devant le TGI L'introduction de l'instance Art 750 CPC. Elle peut se faire par : Assignation Remise au greffe d'une requête conjointe Simple requête Présentation volontaire des parties Déclaration au greffe En principe, devant le TGI, la représentation est obligatoire. La défense dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'acte introductif d'instance pour constituer avocat. Une fois que c'est fait, le défendeur est tenu d'en informer l'avocat du demandeur par une signification ou une notification directe entre avocats. [...]

[...] Mise en état = instruction. JME fait office d'arbitre entre les parties qui devront constituer leur dossier par le biais de conclusions successives. Il Fixe le calendrier Vérifie le dépôt des conclusions et la communication des pièces Ordonne des mesures d'instruction Accorde une provision au créancier Statue sur certaines demandes incidentes Statue sur des exceptions de procédure Rend l'ordonnance de clôture Autorise le dépôt des dossiers au greffe L'audience commence par un rapport oral de l'affaire effectué par le JME, il faut office de rapporteur. [...]

[...] La mise en état, selon les cas L'instruction de l'affaire est confiée au juge rapporteur. Cette instruction est orale et contradictoire. Le juge rapporteur : Fixe un calendrier Instruit l'affaire Contrôle Veille au déroulement loyal de la procédure Ordonne des mesures d'instruction Prends des décisions de jonctions ou de disjonctions d'instance Règle les problèmes de communication des pièces Constate l'extinction de l'instance. Lorsqu'il estime que l'affaire est en état, il rend une ordonnance de clôture. L'audience de jugement Dans l'ordre, le tribunal Prend connaissance des prétentions Instruit le procès Entend les plaidoiries Délibère sur le siège ou mise en délibéré Rend le jugement Jugement immédiat dès la 1ère audience Rare. [...]

[...] La procédure en référé ne passe pas par la phase de conciliation. La phase de jugement L'audience de jugement est une audience publique tenue devant 4 conseillers prudhommaux salariés employeurs) qui peuvent faire appel à un juge départiteur (magistrat professionnel issu du TI) lorsqu'il y a égalité. Les parties présentent leurs moyens et peuvent être représentées par les mêmes personnes que devant le bureau de conciliation. Suite à la présentation des moyens, les conseillers délibèrent et procèdent au vote afin de juger l'affaire. [...]

[...] La saisine du tribunal Elle se fait dès la remise au greffe de la copie de l'assignation ou de la simple déclaration, au plus tard 8 jours avant l'audience ou encore sur présentation d'une requête conjointe présentation volontaire des 2 parties devant le juge La conciliation 2 cas : Conciliation réussit : un procès verbal est signé par le juge et les parties. Dans ce cas, les extraits des documents valent titres exécutoires on peut faire exécuter le jugement). Echec : le juge remet un bulletin de non concilié. L'affaire est immédiatement jugée si elle est simple ou renvoyée à une audience ultérieure. Cette phase de conciliation n'est pas obligatoire pour le juge mais c'est dans les usages. [...]