La procédure civile : la théorie de l'action en justice, la théorie de la compétence et la théorie de l'instance

Thèmes abordés

procédure civile, théorie de l'action en justice, théorie de la compétence, théorie de l'instance, règlement des conflits

Résumé du document

La procédure civile est un droit de chicane, qui favorise les tours de passe passe et qui va parfois permettre à certaines personnes de ne pas engager leur responsabilité. La procédure civile est un droit servant car elle a vocation à servir la concrétisation de notre droit substantiel.
Le droit n'a pas toujours besoin du juge. La plupart du temps, une règle est posée et le justiciable applique la règle de manière spontanée. Mais dès lors qu'il arrive une situation conflictuelle, le juge apparait comme le recours à la bonne application du droit.
Recours essentiel car s'il n'y avait pas de juge, il y aurait l'émergence d'une justice privée.
Le juge est un tiers impartial chargé de trancher les litiges. Le recours au juge est une assurance de paix sociale, il apparait comme un service public. La justice est une mission régalienne que l'Etat doit nécessairement fournir à l'ensemble de ses ressortissants. L'Etat ne peut donc pas s'affranchir de faire des règles de procédure civile car en France, nul ne peut se faire justice à soit même. Mais ce n'est pas pour autant que ce service public est gratuit.
Depuis 2011, le justiciable qui veut saisir une juridiction doit payer une taxe de 35 euros devant les juridictions de première instance (payé pour la réforme concernant l'aide juridictionnelle). Alors qu'une loi des années 1980 disait que la justice devait être gratuite.

Extraits

[...] Une conséquence parmi d'autre est que comme il n'est pas possible de refaire un procès en changeant de fondement juridique, alors les parties sont incitées à fournir au juge le plus d'éléments juridiques possibles pour essayer de le convaincre par tous les moyens possibles. Les avocats envisagent alors plusieurs fondements juridiques différents car s'ils en oublient un, ils ne pourront pas introduire une nouvelle instance. Section Le principe de contradiction. Pendant longtemps, la doctrine a fait une confusion en considérant que les droits de la défense et le contradictoire étaient la même chose. Alors que le droit de la défense est bien plus large que le principe de la contradiction. La contradiction est un élément de la défense. [...]

[...] Trois moyens de se défendre quand on est attaqué en justice: exception de procédure: exception de nullité, exception d'incompétence. soulever une fin de non recevoir. défense au fond. Mais le juge aura une mission importante quand il devra décider si oui ou non il y a un grief. Art CPC marque une exception, le grief doit toujours être démontré mais si la formalité est substantielle ou d'ordre public, il n'est pas nécessaire de faire une référence textuelle. Une formalité substantielle est une formalité sans laquelle l'acte de procédure n'aurait plus d'objet ou plus d'effet escompté. [...]

[...] *Le bénéfice de l'aide peut être demandé avant ou pendant l'instance, Art loi de 1991. Pendant l'instance, la juridiction sursoit à statuer car soucis d'égalité des armes. Si la demande est faite avant, elle interrompt la prescription si le requérant agit dans le délai pour agir. Mais si on demande l'aide juridictionnelle pour saisir une juridiction, si on fini par l'obtenir, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est temporaire selon l'Art du décret de 1991 "la décision d'admission est caduque si dans l'année de sa notification la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle elle a été prononcé". [...]

[...] Exemple: Saisi l'ordre civil au lieu de l'ordre criminel car seul la loi peut toucher à la compétence d'un ordre, pas les parties. Il est interdit de porter atteinte aux règles de portée de juridiction. Le plaideur ne peut pas former appel même avec l'autorisation de son adversaire si l'affaire ne dépasse pas le taux du ressort. Il y a pourtant une exception quand sont recevables les demandes nouvelles en appel. Ce sont des demandes qui n'ont pas été traitées en 1e instance et vont l'être pour la 1e fois en appel. [...]

[...] Ce sont les parties elle-même, assistées ou non d'un avocat, qui tentent de solutionner le litige. Il n'y a pas de tiers pour imposer une décision. On parle alors de justice négociée plutôt que de justice imposée. Les parties cherchent un arrangement avec cette idée qu'il vaut toujours mieux essayer de se mettre d'accord plutôt que d'obtenir une décision de justice aléatoire qui risque de faire des insatisfaits. Les MARC sont une tentative de réappropriation de traitement du conflit par le justiciable lui-même. [...]