La procédure civile: quelles sont les sources de ce droit ?

Thèmes abordés

Procédure civile, litiges d'intérêts privés, théorie de l'action, droit d'agir, droit du procès, TGI

Résumé du document

La procédure civile est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d'intérêts privés par les juridictions civiles ou des modes alternatifs.
Le terme vient du latin « procedere » qui signifie avancer et qui traduit un ensemble de règles définissant le déroulement du procès.
La matière recouvre la théorie de l'action, c'est-à-dire le droit d'agir, la théorie de la juridiction c'est-à-dire la détermination des organes et de leurs compétences. La théorie de l'instance du lien procédural qui uni le demandeur et le défendeur au procès. L'instance se termine par le jugement.

Extraits

[...] La cour d'appel est une juridiction de droit commun qui juge tous les jugement des juridictions de son ressort territorial. Les juridictions d'exceptions sont toutes les autres juridictions qui ne statue que dans les matières que la loi leur attribut. 1ère juridiction: tribunal d'instance a une compétence extrêmement diversifié art L221-1 et s et R221-2 et s qui définisse les compétences. Le juge d'instance est un magistrat de carrière. Le TI statut également sur toutes les actions en paiement de créances civiles de 4001 e à euros. [...]

[...] Article 816 du Code de Procédure civile Conclusions contenant les indications mentionnés à l'article 814 alinéa 2. a. Nom, prénom, domicile, nationalité, lieu et date de naissance pour une personne physique. b. Nom, forme, dénomination, siège social, organe qui la représente pour une personne morale. prise en la personne de . il n'est pas nécessaire d'identifier civilement la personne physique qui représente la personne morale. c. Situation. Demandeur ou défenseur d. Plaise au nom du Tribunal saisi. [...]

[...] La décision est prise à la majorité des voies. Seul les juges qui ont assisté au débat peuvent délibérer, comme le prévoit 447 du Code de Procédure civile. Lors de la mise à disposition au greffe du jugement, ou de son prononcé à l'audience, l'instance s'éteint, comme le prévoit l'article 384 du Code de Procédure civile. Section 6 : La procédure devant le Tribunal de Grande Instance et nouvelle technologie L'acte électronique fut introduit dans les articles 1316 du Code civil par la loi du 13 mars 2000. [...]

[...] Par exemple, une pollution, une usine qui se trouve au début du paillon, qui verse des produit polluant jusqu'à la mer. On risque d'être dans le ressort des différents tribunaux. La JP a été confronté à une multitude de contentieux de la masse. C'est le lieu où son dommage a été subi. S'agissant d'accidents automobiles, la cour de cassation a décidé que les ayants droits de la victime ont subi leur dommage au lieu du fait dommageable. (11 janvier 1984, civile 2.) Pour les préjudices subis par le recours nouvel technologie (internet), la JP admet une compétence universelle. [...]

[...] La tendance contemporaine est de faire du juge de la mise en état un membre de la juridiction qui va exercer deux missions essentielles. La première c'est de juger pour éliminer tous les incidents de procédure. Quand l'affaire arrivera devant l'audience, toutes les exceptions de fonds seront évacuées. La deuxième mission est de préparer le dossier au fond. Il doit mettre l'affaire en état. Autrement dit, il s'agit de rechercher et établir la véracité des faits par des mesures d'instruction. Il s'agit aussi de demander aux avocats de demander des conclusions qualificatives. [...]